La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le Conseil constitutionnel a été créé dans une relative indifférence. Il a cependant acquis suite à de nombreuses controverses un rôle de premier plan, bien loin de celui qui avait été prévu par nos constituants.
L'origine de ces controverses est née de la décision du CC du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle énonce très clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Le CC affirmait ainsi que le préambule avait non seulement une valeur morale, mais aussi une valeur juridique, puisqu'il servirait dorénavant de référence au contrôle du juge constitutionnel : le préambule entrait dans le bloc de constitutionnalité.
[...] (Loi du 17 juillet 1903.) " Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. " Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. " Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales. Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués. [...]
[...] (Loi numéro 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-II). " Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat Article 7 - (Loi numéro 71-604 du 20 juillet 1971, art. [...]
[...] L'origine de ces controverses est née de la décision du CC du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle énonce très clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Le CC affirmait ainsi que le préambule avait non seulement une valeur morale, mais aussi une valeur juridique, puisqu'il servirait dorénavant de référence au contrôle du juge constitutionnel : le préambule entrait dans le bloc de constitutionnalité. [...]
[...] L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation , considéré comme frais privilégiés de liquidation. S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit. Le règlement d'administration publique visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel. [...]
[...] ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. LOI DU 1er JUILLET 1901 relative au contrat d'association (Journal officiel du 2 juillet 1901) Article 1er - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. [...]
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