Arrêt Montpeur commentaire d'arrêt droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif.
Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup d'encre. Le Conseil d'Etat a dû rendre de nombreux arrêt sur ce sujet comme en l'espèce l'arrêt Montpeurt du 31 Juillet 1942 étudié ici. Par définition, un Service Public est une activité d'intérêt général exercée par l'autorité public. Il remet en cause la théorie qu'un Service Public ne peut gérer que par une personne de droit public.
En l'espèce, en « raison de circonstances économique particulières », la loi du 16 Août 1940 avait aménagée « une organisation provisoire de la production industrielle afin d'assurer la meilleure utilisation des ressources ». Elle confie cette organisation à un comité. Ce comité impose la fermeture d'une usine et la coopération entre d'autres entreprises. Sieur X qui est l'un des propriétaires de ces entreprises exerce un recours. Il avait déjà exercé un premier recours qui avait été rejeté. Le problème de droit qui se pose ici est : Quel est le statut juridique de ce comité et des décisions prises par celui-ci ?
Le Conseil d'Etat considère que la loi du 16 Août 1940 a bien institué un Service Public et que les décisions que ce comité a prises sont des dispositions d'ordre individuel à caractère administratif. Cet arrêt remet en cause la définition organique du Service Public et fait perdre la définition classique de la personne morale qui gère un Service Public.
L'arrêt Montpeurt répond au statut juridique de ce comité et au statut des décisions de ce comité en les qualifiant d'actes administratifs unilatéraux.
[...] Cette décision est un acte administratif unilatéral car elles s'imposent aux administrés même s'ils n'ont pas nécessairement donné leurs accords car l'acte unilatéral correspond à la manifestation de volonté d'une seule personne (ce qui la différencie de l'acte plurilatéral). Il y a plusieurs catégories d'acte administratif unilatéral. Tout d'abord, il y a l'acte réglementaire. Il est défini par la catégorie de personne à laquelle il s'applique. Il autorise, prescrit ou demande l'abstention. Ensuite, il y a l'acte particulier. Cet acte est utilisé pour un cas particulier qui réglemente quelque chose d'existant sans pour autant le modifier. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a dû rendre de nombreux arrêt sur ce sujet comme en l'espèce l'arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 étudié ici. Par définition, un Service Public est une activité d'intérêt général exercée par l'autorité public. Il remet en cause la théorie qu'un Service Public ne peut gérer que par une personne de droit public. En l'espèce, en raison de circonstances économiques particulières la loi du 16 Août 1940 avait aménagé une organisation provisoire de la production industrielle afin d'assurer la meilleure utilisation des ressources Elle confie cette organisation à un comité. [...]
[...] Enfin, il y a l'acte individuel. Cet acte s'applique à une personne précise. En conclusion, des décisions administratives peuvent être prises par des personnes privées. [...]
[...] Cependant, l'arrêt Montpeurt met à mal cette théorie. Deux arrêts nous permettent d'appuyer cela. Dans l'arrêt CE,Ass.,13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection le Conseil d'Etat déclare qu'une personne privée peut gérer un service. De plus, dans l'arrêt CE, Ass mars 1956, Garnett, le Conseil d'Etat reconnait que la gestion des services publics peut être confiée à des organismes qui ne constituent pas des services détachés de l'administration générale de l'Etat Notre arrêt, l'arrêt Montpeurt, énonce que les comités d'organisation peuvent gèrer une mission de service public. [...]
[...] En l'espèce, dans notre arrêt, le terme de prérogatives de puissances publiques n'est pas donné. On peut sous-entendre que ces prérogatives ont été confiées au directeur responsable des industries du verre par le secrétaire d'Etat à la production industrielle. De plus, il faut savoir qu'une décision prise par une personne de droit privée dans un organisme de droit privé ne peut être un acte administratif qu'à condition que cette décision soit prise dans le cadre d'une mission de service public et dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique. [...]
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