« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics.
Il faut distinguer deux concepts, d'une part, l'établissement public et d'autre part, l'établissement d'utilité publique. L'établissement public est une « catégorie de personne publique sans capital établie par un acte unilatéral, et ayant une spécialité qui n'est pas spécialement définie par un territoire ». Ainsi il s'oppose aux personnes publiques ayant un capital tel que la Banque de France, aux collectivités territoriales, et à l'Etat. Un établissement d'utilité public est quant à lui une « catégorie de personnes morales de droit privé, pouvant relever de forme juridique ordinaire ou sui generis, à laquelle la puissance publique a attribué une mission de service publique ». Les missions de service publiques sont organisées pour faire face à un besoin d'intérêt général.
Il existe une difficulté de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique du fait de leur organisation et fonctionnement (I). De cette qualification dépendra la compétence de juridiction (II).
[...] Le Tribunal Administratif a alors été saisi, et lui a accordé l'annulation de son licenciement. Le Centre quant à lui, estime qu'étant un établissement d'utilité publique, et possédant ainsi un caractère privé, son personnel relève du droit privé. Ainsi, en cas de litige il faut faire appel à la juridiction judiciaire. Le Centre demande donc au Conseil d'Etat, de juger l'affaire en appel. Ce dernier, considéra qu'il y avait en l'espèce, un réel problème de détermination de la compétence administrative ou judiciaire. Il saisit alors le Tribunal des Conflits. [...]
[...] En effet, il aura fallu trois instances pour que Mr Bourguet connaisse la compétence du juge qui sera en mesure de juger son licenciement. 2 Apparition postérieure de nouveaux types d'établissements publics La distinction entre personne morale de nature privée, et personne morale de nature publique, se posera plus tard avec la même difficulté de qualification. C'est le cas par exemple pour les Groupement d'intérêt public (GIP). Ces derniers instaurent une coopération entre les personnes privés et publiques, et sont issus d'une loi du 15 juillet 1982. [...]
[...] Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public Il y existe des difficultés de qualification du fait de la ressemblance entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique cependant le Tribunal des Conflits va exclure la qualification d'établissements publics Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes 1 - Une fonction trompe l'œil Le tribunal administratif a considéré que le Centre régional de lutte contre le cancer de Rennes était un établissement public. En effet du fait de sa fonction il ressemble beaucoup à un établissement public. Les Centres sont chargés d'une mission de service public comme les hôpitaux. Un service public est un ensemble d'activités d'intérêt général. [...]
[...] Ainsi que la référence au Code de la Santé publique, article L6162-2 (ancien article L313 ces établissements ont la personnalité civile qui stipule que ces établissement sont des personne morale de droit privé Enfin il est précisé dans l'ordonnance du 1er octobre 1945, que les centres anticancéreux jouissent de plein droit de la capacité juridique des établissements d'utilité publique, s'ils l'a possèdent également 2 La compétence du Tribunal judiciaire Le Tribunal des Conflits, a décidé que le litige qui s'est élevé entre le sieur Bourguet et le centre régional de lutte contre le cancer, échappe en conséquence à la compétence de la juridiction administrative Cela signifie, par conséquent, que le litige relève de la juridiction judiciaire. Les employés du centre ne sont pas des fonctionnaires du droit public, mais bien des salariés relevant du droit commun. En statuant ainsi, le Tribunal des Conflits rejette implicitement la demande de Mr Bourguet d'annulation de son licenciement par le Directeur, donnant ainsi raison au Centre de lutte contre le cancer. [...]
[...] Ces derniers ne peuvent par conséquent, pas être déclarés en faillite et ses biens sont insaisissables. A l'inverse, l'établissement privé, voit ses biens saisissables et peut être déclaré en faillite. La qualification par le juge du tribunal des Conflits est une affaire difficile, ce qui explique la procédure prise par le Conseil d'Etat, qui souhaitait l'avis de ce premier. Le Tribunal de Conflits est la juridiction la plus haute après le Conseil Constitutionnel, il est composé paritairement des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, et est présidé par le Ministre de la Justice. [...]
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