Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif juridiquement valable ?
Le CE a annulé la décision du secrétaire d'Etat pour excès de pouvoir car les juges ont acquis la conviction en se basant sur les circonstances et les faits rapportés par les candidats ainsi que sur l'attitude du secrétaire, que le motif allégué par les auteurs des pourvois devait être regardé comme établi et qu'ainsi les décisions du secrétaire reposaient sur un motif entaché d'erreur de droit.
De cet arrêt ressortent trois idées principales : il précise les contours du pouvoir discrétionnaire dont le secrétaire d'Etat dispose (I-). Face à ce pouvoir discrétionnaire, le juge, qui doit jouer le rôle d'arbitre pour concilier l'efficacité de l'Administration avec les exigences de l'Etat libéral, impose à l'Administration le respect de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics (II-). Il définit également les pouvoirs du juge administratif, pendant l'instruction de l'affaire (III-)...
[...] Or ce principe n'étant pas compatible avec des discriminations, le secrétaire d'Etat avait donc fait une erreur de droit. Ensuite, le juge administratif contrôle l'erreur de fait, c'est-à-dire qu'il contrôle si l'autorité administrative ne s'est pas faite une représentation inexacte d'un fait matériel ou ignorait son existence. Enfin, il vérifie que la décision n'a pas été prise en raison d'un détournement de pouvoir qui est une illégalité, consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l'une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée. [...]
[...] Le CE précise qu'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le motif allégué par les parties doit être regardé comme établi Le terme ressort est intéressant car il montre que la preuve que la décision a été motivée par les opinions politiques des candidats n'a pas été apportée, mais le juge tire des faits une impression sur l'affaire, une conviction qu'il utilise pour fonder l'annulation de la décision. En effet, le silence du ministre sur les motifs de sa décision, l'absence d'indication dans les dossiers et les faits rapportés par les requérants ont servi de base à l'annulation. Même s'il n'y avait véritablement de preuve, il y avait beaucoup d'indices qui laissaient supposer de l'illégalité de la décision. Tous ces faits laissaient croire que le secrétaire d'Etat avait réellement fondé sa décision sur l'opinion politique des candidats. [...]
[...] En effet, le peuple est souverain et l'Etat doit représenter la diversité des volontés du peuple. En refusant l'accès à certaines personnes en fonction de leurs idées, le caractère démocratique de l'Etat serait directement remis en cause. Tant que ces opinions restent discrètes, elles ne peuvent fonder l'exclusion. C'est la raison pour laquelle le CE censure la décision : il ressort des faits rapportés par les requérants et de l'absence de production des dossiers censés exposer les motifs juridiquement valables, que la décision ne s'est fondée qu'à raison des opinions politiques des candidats. [...]
[...] C'est pourquoi il établit que tant que ces opinions sont non contraires à la réserve que doivent observer les fonctionnaires, ce principe leur est reconnu. Mais si l'expression de ces opinions contrevient à l'obligation de réserve à laquelle sont soumis les fonctionnaires, dans ce cas, l'impossibilité d'accès à la fonction publique est légalement justifiée. En effet, il précise que dans le cas où des faits et des manifestations contraires à la réserve que doivent observer les candidats seraient constatés, alors les candidats pourraient être exclu du concours. [...]
[...] Pour appuyer leur requête, ils disposaient de circonstances et de faits précis constituant des présomptions sérieuses. Leurs requêtes ont été regroupées car elles présentaient à juger les mêmes questions, et le CE a décidé de statuer sur les requêtes en une seule décision. Lors de l'instruction, la section du contentieux a demandé la communication des dossiers par l'Administration au vu desquels la décision litigieuse a été prise pour que le CE se fasse une idée sur les motifs mais le secrétaire d'Etat n'a pas satisfait à cette demande. [...]
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