Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 : le transsexualisme

Extraits

[...] Cependant, certains n'y parviennent pas, en raison du fait que cette procédure nécessite un certain nombre de conditions. Cependant, la décision prise par la justice ne doit cependant pas être contraire au principe de l'indisponibilité des personnes et au droit du respect de la vie privée. Monsieur René grâce à un traitement médico-chirurgical, est passé d'une apparence masculine à une apparence féminine. Son comportement social correspond à celui de sa nouvelle apparence. Celui-ci demande donc le changement de la mention de son sexe sur l'acte de naissance et son changement de prénom. [...]

[...] Il conviendra dans un premier temps d'étudier l'interprétation subjective de la loi par les juges puis dans un second temps, le revirement de jurisprudence assurant la protection du changement d'état des transsexuels (II). I / Une interprétation subjective de la loi par les juges : Nous nous intéresserons d'abord au principe d'indisponibilité de l'état des personnes puis au fait que le transsexualisme soit un obstacle au principe d'indisponibilité de l'état des personnes Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes : Le sexe de la personne est un élément de l'état des personnes, et le droit n'accorde pas de loi réellement stricte à ce sujet, notamment lorsqu'il s'agit de la question de l'indisponibilité de l'état de la personne, à travers la question du transsexualisme. [...]

[...] La cour européenne des droits de l'Homme considère que les transsexuels peuvent se marier puisqu'il faut tenir compte du sexe enregistré après modification de celui-ci sur l'acte de naissance. Il ne faut donc pas tenir compte de l'acte constaté à la naissance sinon, cela porte atteinte au droit du mariage. [...]

[...] René X intente une action en justice devant le tribunal de grande instance pour obtenir le changement de la mention de son sexe sur son acte de naissance, et le changement de son prénom. Le tribunal de grande instance accorde le changement de prénom mais pas celui de la mention du sexe. Ainsi, René X fait appel le 15 novembre 1990 mais la décision des premiers juges va être confirmée car la volonté d'appartenir à l'autre sexe et de se comporter comme tel ne peut suffire au changement de la mention du sexe. [...]

[...] En réalité, juridiquement, cette démarche ne fut appliquée que jusqu'en 1992. Concernant les transsexuels, il n'y avait aucune règle stricte, et l'on pouvait dire qu'il y avait une interprétation subjective de la loi par les juges. Cependant, il est nécessaire d'aborder le fait qu'il y a eu un revirement de jurisprudence qui a permis aux transsexuels d'être protégés vis-àvis de leur changement de sexe II / Un revirement de jurisprudence assurant la protection du changement d'état des transsexuels : Nous nous intéresserons d'abord au respect de la vie privée des transsexuels puis à l'évolution des droits des transsexuels, conforme au principe d'indisponibilité de l'état des personnes Le respect de la vie privée des transsexuels : Le fait de ne pas accorder la modification de la mention du sexe dans l'état civil des personnes présentant réellement un caractère transsexuel porte atteinte au respect de la vie privée de ces derniers. [...]