Commentaire de l’arrêt d’Assemblée générale du Conseil d’État du 19 avril 1991 dit «Babas»

Extraits

[...] Mais aucun détail n'est avancé ici quant à l'avancement de sa grossesse, on peut donc penser que son expulsion est tout à fait envisageable, d'ailleurs le Conseil d'Etat explique que Madame X ne justifie pas que son état de santé s'oppose à sa reconduite à la frontière c'est pourquoi l'arrêté du Préfet n'est pas remis en cause. Toutefois, il est rappelé que la décision du Préfet doit prendre en considération les exigences de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Pour lui, l'ensemble des éléments de cette affaire, notamment l'exposé des circonstances et compte tenu de la dure du séjour de Madame X en France, ne justifie en aucun cas la remise ne cause de la décision d'expulsion L'arrêté du préfet du Loiret en date du 19 avril 1990 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté La mesure de police administrative était donc nécessaire (car la loi devait être appliquée) et proportionnée aux circonstances particulières de temps et de lieu (être enceinte et en bonne santé n'est pas une raison de ne pas respecter la loi). Une critique de la décision de l'Assemblée générale serait difficilement envisageable, Madame X est enceinte mais en bon état de santé on pourrait donc assimiler sa demande à celle de tout individu souhaitant prolonger son séjour. [...]

[...] Ainsi, plus le pouvoir discrétionnaire de l'administration c'est à dire sa faculté d'apprécier librement une situation est grand, moins le pouvoir de contrôle du juge sera important. Le Conseil d'Etat explique qu'il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ce qui signifie qu'en matière de constatation d'irrégularité d'un titre de séjour le Préfet est compétent 2 pour analyser la situation du sans papier et d'ordonner une reconduite à la frontière Toutefois il explique qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Préfet du Loiret ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation ce qui signifie que cette liberté n'est pas totale puisque le juge administratif s'autorise à contrôler que la décision du Préfet ne soit pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation c'est à dire à vérifier qu'il n'existe pas une disproportion excessive entre les faits considérés et la décision A. [...]

[...] Au motif qu'elle attend un enfant elle explique au juge d'appel que son état de santé ne permet pas une expulsion et estime que parce que le père de son enfant dispose d'un droit de résidence valable, elle devrait aussi pouvoir en profiter et prétendre à ce que sa famille ne soit pas séparée. Estimant que sa grossesse ne faisait pas obstacle à l'application de la décision du préfet, le tribunal administratif d'Orléans rejette sa demande le 19 avril 1990 et ordonne sa reconduite à la frontière. [...]

[...] REP : Contrôle des motifs Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit Babas Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans compensation Edouard Laferrière. L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera envisagée une norme de droit supranationale. L'arrêt de l'Assemblée Générale du Conseil d'Etat du 19 avril 1991 ‘'Babas'' illustre nettement l'idée (et contraint pour l'avenir le contrôle du juge puisque le même jour a été rendu une décision similaire avec l'arrêt Belgacem) qu'en matière de droit des étrangers, le juge administratif a été contraint d'adapter son pouvoir de contrôle selon l'entité envisagée. [...]