Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006 : l’état d’urgence

Extraits

[...] À travers cet arrêt Rolin et autres les juges de la plus ancienne juridiction française montrent une volonté d'équilibre entre la garantie des droits et la nécessité de mesures rigoureuses. En effet, l'instauration de l'état d'urgence et par conséquent la prise de mesures restrictives de liberté ne sont permises qu'en raison de la nécessité de la situation : soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. [...]

[...] Par conséquent, on se trouve, ici, dans une situation de non-lieu législatif qui est l'idée qu'un acte administratif, validé par le législateur en cours de procès, a acquis une valeur législative et ne peut donc plus être apprécié par le juge. En effet, comme précisé dans l'arrêt de Section du Conseil d'État Arrighi de 1936, le juge administratif ne se considère pas capable de contrôler la conformité des lois à la Constitution. En conséquence, la légalité de l'acte formellement réglementaire n'est plus susceptible d'être discutée devant le Conseil d'État comme l'indiquait ce dernier dans un arrêt du 6 juillet 1979. Il faut également remarquer deux choses. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence Dans cet arrêt d'Assemblée Rolin et autres du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril 1955 instituant l'état d'urgence, le 8 novembre 2005. Le premier décret 2005-1386 institue l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain et confère aux autorités administratives le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit conformément au de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. [...]

[...] La mise en œuvre de l'état d'urgence intervient, pour sa part, dans des conditions précises : soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Le décret instituant l'état d'urgence ne peut l'instituer que pour douze jours. Au-delà de ces douze jours, l'état d'urgence ne pourra être prorogé que par la loi. L'état d'urgence est un régime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué sur tout ou partie du territoire national. En outre, l'état d'urgence entraîne principalement l'extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles. [...]

[...] En novembre 2005, deux décrets instituant l'état d'urgence et prenant des mesures issues de l'état d'urgence ont été pris pour répondre aux violences urbaines qui courraient depuis le 27 octobre 2005. B.) La prorogation de l'état d'urgence : un non-lieu législatif partiel. Deux requêtes avaient été déposées contre ces décrets. Cependant, une loi du 18 novembre 2005, postérieure aux requêtes, est venue proroger l'état d'urgence pour une durée de trois mois et préciser qu'il pouvait être mis fin à l'état d'urgence par décret avant la fin des trois mois. [...]