Droit administratif -contrat administratif - voie de recours - actes détachables au contrat - référé précontractuel - recours pour excès de pouvoir - tiers évincés - annulation du contrat -
Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le contrat. L'arrêt du 16 juillet 2007 opère un revirement de jurisprudence en admettant à ce qu'un tiers puisse également contester ce contrat.
La chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à-Pitre a rejeté l'offre de la Société Tropic Travaux Signalisation pour le marché de marquage des aires d'avions de l'aéroport Le Raizet à Pointe-à-Pitre au bénéfice de l'entreprise Rugoway.
La Société Tropic Travaux Signalisation a fait une demande devant le juge des référés, sur le fondement de l'article L-521-1 du Code de Justice administrative pour obtenir la suspension de la décision de la chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à-Pitre, de la décision d'attribuer l'offre du marquage des aires d'avions à la société Rugoway et de la décision de signer ce marché et du marché lui-même. Le juge des référés a rejeté la demande de la société par ordonnance du 2 mars 2006.
[...] L'offre lui a été rejetée et la chambre de commerce et de l'industrie a accepté l'offre de l'entreprise Rugoway, mais aussi a concrètement conclu le contrat avec ladite entreprise. Il faut encore que les contestations de la Société Tropic Travaux Signalisation sur la validité du contrat ou certaines de ces clauses soient justifiées. En outre, le tiers peut contester certes l'intégralité du contrat, mais aussi ces clauses, réglementaires ou non, comme toute partie au contrat. Le Conseil d'État l'admettait pour les parties dans ses arrêts du 10 juillet 1996, Cayzelle, et du 30 octobre 1996, Wajs et Monnier. [...]
[...] La société requérante verra sa demande rejetée par le Conseil d'État. B Un revirement de jurisprudence limité qui ne s'appliquera que pour les actions futures Dans l'arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d'État décide pour la première fois de limiter l'effet rétroactif de l'important changement de jurisprudence. En principe, tout revirement de jurisprudence a un effet rétroactif et s'applique pour toutes les décisions en cours et à venir. Or, le Conseil d'État précise que ce recours ne pourra être exercé qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date Le Conseil d'État ne souhaite pas porter atteinte au droit fondamental qu'est le droit de recours en opérant ce changement de jurisprudence. [...]
[...] La jurisprudence de l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, a continué à s'appliquer par la suite. Ainsi, dans l'arrêt du 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, le Conseil d'État estime que le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l'entreprise. Le Conseil d'État confirme la jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation dans la procédure à suivre pour qu'un tiers puisse former un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif. [...]
[...] Cependant, la demande de la société Tropic Travaux Signalisation n'était plus recevable du fait de l'échéance du recours après la signature du contrat. Corollairement à la demande d'annulation des actes détachables au contrat, pour contester un contrat administratif, un tiers pouvait également recourir au référé pré-contractuel. B avant la conclusion du contrat, la procédure de référé précontractuel Avant le revirement de jurisprudence de l'arrêt du 16 juillet 2007 du Conseil d'État, la jurisprudence autorisait à ce qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les entreprises ayant un intérêt à conclure le contrat et pouvant être lésées par ce manquement pouvaient saisir le Président du tribunal administratif avant la conclusion du contrat. [...]
[...] La jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation est donc bien conforme au droit communautaire et pourra donc s'appliquer à toute directive communautaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
