Dans grève, il y a rêve… Et c'est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n'avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les trop lentes promotions de carrière des agents.
Le 29 janvier 2001, en pleine période de grève au sein de la fonction publique, Mlle Vincent, personne de droit privé et agent de la fonction publique, reçoit une lettre par laquelle le directeur du centre Financier de La Poste de Strasbourg lui ordonne de rejoindre son poste de travail lors des journées de grève du mois de janvier 2001. Il l'enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE, 1980, Mme Bonjean), afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d'égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d'un service public sans solution de continuité afin de répondre à un besoin d'intérêt général continu. Seulement fonctionner continuellement n'est pas fonctionner continûment, sans interruption.
[...] Il l'enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE Mme Bonjean), afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d'égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d'un service public sans solution de continuité afin de répondre à un besoin d'intérêt général continu. [...]
[...] *Le calcul effectué par le juge, en toute logique, est correct et irréfutable: -la lettre litigieuse a été notifiée le 30 janvier 2001 -le délai a donc commencé à courir le lendemain de la notification, soit le 31 janvier 2001 -deux mois plus tard, nous voilà arrivés au 31 mars 2001, qui se trouve être un samedi. -si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : en l'espèce, le délai était donc prorogé jusqu'au lundi 2 avril, jour où la requête de Mlle Vincent a été enregistrée au greffe du TA de Strasbourg. B.La recevabilité du recours laconiquement justifiée par le grief causé par la décision : 1. [...]
[...] Et c'est ainsi que le 29 juillet 2003, la cour administrative d'appel de Nancy rejette la requête de Mlle Vincent. La question qui s'est posée alors en l'espèce était de savoir sur quels fondements se basait la cour administrative d'appel afin de trancher, de rendre une décision. La cour s'est donc en premier lieu penchée sur la recevabilité de ce recours que constitue le recours pour exception d'illégalité. Et elle examine de manière laconique ce qui fonde sa recevabilité, à savoir la nature de l'acte d'une part et le grief causé d'autre part. [...]
[...] L'admission implicite d'une atteinte au droit de grève *La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications d'ordre professionnel. *Lorsqu'il dit que l'arrêté interministériel du 18 octobre 2000 n'a pas porté une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève le juge reconnaît tout de même que les dispositions prises en vue d'assurer l'indispensable continuité du service public ont freiné ce droit constitutionnellement garanti (cf. : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). [...]
[...] Mlle Vincent a donc saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg afin de faire annuler la décision litigieuse du 29 janvier 2001. La première instance, le 15 juin 2001, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre envoyée par le directeur. Elle a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nancy sur le fondement de deux moyens. Dans un premier temps, elle recourt à l'exception d'illégalité, entendue comme moyen qui consiste à contester la légalité d'un acte administratif en invoquant l'illégalité d'un autre acte sur la base duquel il a été pris. [...]
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