Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006 L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. [...]

[...] Cette mesure est donc d'ordre intérieur (La fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques va demander au Conseil d'Etat l'annulation de cette circulaire sur le recours pour excès de pouvoir et pour méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines, ainsi qu'à la présomption d'innocence (Une circulaire est l'instrument par lequel les autorités administratives s'adressent à leurs agents pour leur indiquer le comportement à suivre, les mesures à adopter, c'est donc un acte d'ordre intérieur (Cela soulève ainsi la question de savoir si l'on peut attaquer la légalité d'une circulaire ministérielle (Pour être attaquable, la circulaire doit nécessairement être un acte réglementaire mais elle doit aussi être impérative ( I ( La circulaire ministérielle est un acte réglementaire Il faut d'abord se pencher sur la qualification de la circulaire ministérielle pour savoir si elle l'action est recevable : si l'acte est administratif alors l'action est recevable, mais s'il ne l'est pas, il échappe au droit administratif( La circulaire ministérielle doit être un acte réglementaire pour que l'action soit recevable, puis elle doit émaner de l'autorité compétente pour être légale( La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire Pour savoir si l'on peut attaquer la légalité d'une circulaire ministérielle, il faut d'abord se pencher sur la qualification de cet acte( Le principe est assez simple : Si la circulaire est réglementaire, l'action est recevable ; en revanche, si la circulaire n'est pas réglementaire, elle échappe alors au contentieux administratif( De la question de la qualification de la circulaire ministérielle découle directement la question du contentieux de l'acte( En l'espèce, nous sommes en présence d'une circulaire qui émane du ministre de l'Éducation où il établit la manière dont doivent être prises les punitions scolaires( Si l'on considère que la circulaire est l'instrument par lequel les autorités administratives s'adressent à leurs agents pour leur indiquer le comportement à suivre, les mesures à adopter, cela revient à dire que c'est un acte d'ordre intérieur( Le Conseil d'Etat considère alors que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Ainsi, la circulaire ministérielle d'ordre intérieur est une mesure réglementaire, et comme tout acte réglementaire, il est susceptible d'être attaqué pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives( Le Conseil d'Etat semble donc reprendre ici les critères introduits par l'arrêt du 29 janvier 1954, institution Notre-Dame du Kresker, dans lequel il fait la distinction entre les circulaires qui sont réglementaires, dont l'action est recevable, et les circulaires interprétatives, dont l'action n'est pas recevable, car elles n'atteignent pas le stade d'acte administratif( On verra plus tard que ce critère n'en est pas moins insuffisant( Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires Si la circulaire ministérielle est réglementaire, il reste à savoir si elle émane de l'autorité compétente( En l'espèce, c'est le ministre de l'Éducation qui a édicté cette circulaire( Au regard de la Constitution et plus particulièrement de ses articles 13 et 21, le pouvoir réglementaire général est attribué au premier ministre et au Président de la République, d'où la théorie du bicéphalisme administratif prédominant sous la 5e république( Si le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs au ministre il ne peut aucunement leur déléguer son pouvoir réglementaire général( Pourtant ici, le ministre édicte bien une norme générale et impersonnelle par cette circulaire( Le Conseil d'Etat va alors reprendre la jurisprudence Jamart du 7 février 1936 où le Conseil d'État a retenu que même dans le cas ou les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. [...]

[...] Dans cet arrêt du 8 mars 2006 Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques le Conseil d'Etat va préciser les conditions de légalité de l'acte administratif unilatéral (Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche a édicté une circulaire datée du 19 octobre 2004 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement (Il établit ainsi une doctrine sur la manière dont doivent être prises les punitions scolaires, édictant ainsi une nouvelle règle. [...]