[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans l'Etat de Virginie auxquelles il aurait dues répondre. Ce fugitif fut donc arrêté et détenu en Angleterre en attendant son extradition. En effet, le 11 août 1986, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sollicita l'extradition de M. Soering. En vertu de la législation américaine, M. Soering était exposé à recevoir la peine capitale s'il retournait en Virginie pour y être jugé. C'est pourquoi la Grande-Bretagne avait demandé aux autorités américaines l'assurance que ne soit pas exécuter la peine de mort dans l'hypothèse où cette peine serait imposée à M. Soering au regard de la gravité de ses crimes.
[...] L'article 5 §1 de la Convention autorise la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'extradition est en cours. Mais cet article ne consacre en aucun cas un droit à ne pas être extradé. Effectivement, la Convention ne comprend aucune disposition spécifique à respecter quant à la situation des étrangers. Pourtant, dans cet arrêt la CEDH va appliquer l'article 3 de la Convention à la situation de Jens Soering qui est en attente d'être extradé. L'article 3 se trouve alors utilisé indirectement pour étendre la protection de la Convention puisqu'en l'espèce M. Soering n'est pas une victime directe. La Cour va fonder l'applicabilité de l'article 3 sur l'article 1er de la Convention aux termes duquel ?les parties contractantes s'engagent à protéger toute personne relevant de leur juridiction? (...)
[...] La Cour rappelle que l'article de la Convention autorise la peine de mort sous certaines conditions : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi Mais au regard du puissant mouvement abolitionniste qui a caractérisé l'Europe que nous avons évoqué précédemment, il était nécessaire d'envisager la question de la peine de mort sous un angle différent. [...]
[...] Cet arrêt pose donc ces conditions pour mettre en oeuvre l'application de l'article 3 de la Convention. Au surplus, l'arrêt Soering prend également en compte la gravité des futurs traitements que subira l'individu extradé pour établir l'existence ou non de la violation de l'article 3 : vu la gravité et le caractère irréparable de la souffrance prétendument risquée Ainsi, les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation est par essence relative. En l'espèce, la Cour a considéré que l'attente dans le “couloir de la mort” imposée pendant de nombreuses années aux condamnés à la peine capitale dans l'État de Virginie, “avec l'angoisse omniprésente et croissante de l'exécution de la peine capitale”, dépassait le seuil fixé par l'article 3 de la Convention. [...]
[...] Il ajouta que son extradition aux Etats-Unis violerait également l'article 6 de la Convention en raison de l'absence, dans l'Etat de Virginie, d'une assistance judiciaire pour exercer divers recours. Sur ce dernier point, la Cour européenne des droits de l'homme a rapidement considéré à la non-violation de l'article 6 en cas d'extradition dans la mesure où le système judiciaire de Virginie apportait des garanties procédurales non négligeables. Il restait donc à savoir si l'extradition d'un fugitif vers un autre Etat où il risquait de subir des traitements inhumains pouvait engager la responsabilité de l'Etat extradant. [...]
[...] (ce qui était le cas du Royaume-Uni et des Etats-Unis). La Cour de par son raisonnement (en voulant tenir compte du mouvement abolitionniste) aurait pu consacrer l'abolition de la peine de mort. Pourtant, elle a considéré que la peine capitale et d'une façon générale que le système judiciaire auquel serait soumis M. Soering en Virginie n'était ni déraisonnable ni arbitraire en raison des garanties procédurales que ce système apporte. La Cour n'a donc pas franchi le pas. Elle a préféré établir le risque de violation de l'article 3 de la Convention, en cas d'extradition de M. [...]
[...] Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans l'Etat de Virginie auxquelles il aurait du répondre. Ce fugitif fut donc arrêté et détenu en Angleterre en attendant son extradition. En effet, le 11 août 1986, le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sollicita l'extradition de M. Soering. En vertu de la législation américaine, M. [...]
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