Commentaire d’arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés

Extraits

[...] Celle-ci étant tantôt qualifié d'obligations de moyens tantôt de résultat : Initialement, les juges du fond ont déduit une obligation de moyen (TA Cergy-Pontoise déc M. et Mme Duca Puis, dans un arrêt du tribunal administratif de Lyon, le 29 septembre 2005, l'État indemnise les parents d'un enfant autiste pour défaut de scolarisation. Toutefois, conformément à la jurisprudence antérieure, l'État n'est assujetti dans cet arrêt qu'à une obligation de moyens. C'est le raisonnement suivi par la cour administrative d'appel de Versailles du 27 septembre 2007 Ministre de la Santé et de la Solidarité c/M et Mme Laruelle qui avait déduit, et ce, contrairement au tribunal administratif de Versailles (23 octobre 2006, qui avait établi un revirement de jurisprudence), que seule une obligation de moyen incombé à l'État afin de garantir le droit à l'éducation de tous les enfants. [...]

[...] Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut médico-éducatif afin d'y être scolarisée. Les parents agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, a assigné l'État sur le fondement des différents préjudices subis du fait de la carence de l'État à assurer les services d'enseignement au profit des enfants handicapés. [...]

[...] S'agissant essentiellement d'une égalité de principe qui demeurait jusque- là très théorique (égalité affirmée par les textes), la mise en œuvre d'une obligation de résultat devait être cependant effective pour aboutir à une égalité réelle entre les enfants handicapés et les autres enfants (II). II) La proclamation d'une égalité concrète à l'accessibilité de l'éducation des enfants handicapés Le Conseil d'État a proclamé dans cet arrêt, l'engagement de la responsabilité de l'État en cas de manquement dans l'exercice de son obligation d'assurer un droit à l'éducation de tous et donc constitutif d'une faute Néanmoins, la Haute Cour postérieurement s'est refusée à étendre cette jurisprudence aux nouvelles dispositions légales La carence étatique du droit à l'éducation constitutive d'une faute La loi Ferry du 28 mars 1882, repris ensuite par l'article L131-1 du Code de l'éducation, qui impose aux parents d'enfants mineurs (filles et garçons) âgés de 6 à 16 ans (depuis une ordonnance du 6 janvier 1959) résidant sur le territoire français et quelques soit leur nationalité : une obligation scolaire. [...]

[...] La nature de l'obligation de scolarisation de tous les enfants a fait l'objet de diverses interprétations, celle-ci n'était qu'une simple obligation de moyen initialement avant de devenir une obligation de résultat conformément aux multiples textes L'abandon progressif de l'obligation de moyen Alors qu'il est admis depuis l'arrêt Ministre de l'Éducation nationale c/Giraud du Conseil d'État du 27 janvier 1988, que la responsabilité de l'État puisse être engagée lorsque toutes les matières scolaires inscrites au programme au profit d'enfants handicapés ne sont pas assurées. L'arrêt Laruelle du Conseil d'État vient quelque peu clarifier l'hésitation des juges du fond tant à la qualification des obligations incombant à l'État en matière de scolarisation d'enfants handicapés. [...]

[...] La question de droit soumise devant le Conseil d'État est la suivante : La responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour manquement à une obligation de résultat en cas de non-scolarisation d'un enfant handicapé en vertu du droit à l'éducation ? Le Conseil d'État censure l'arrêt de la cour administrative d'appel et proclame le caractère égalitaire du droit à l'éducation devant être garanti de manière effective c'est-à-dire pouvant engager la responsabilité de l'État. La Haute Cour considère qu'en limitant l'obligation à la charge de l'État à une simple obligation de moyens, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et instaure ainsi, une véritable obligation de résultat incombant à l'administration sans qu'(elle) puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés Ne pouvant juger en fait, mais uniquement en droit, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. [...]