Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris, qualification des contrats, service public, domaine public, contentieux, principe de libre conclusion
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la section du contentieux du Conseil d'État.
En l'espèce le maire de Paris a signé avec l'association Paris Jean Bouin une convention le 11 août 2004. Cette convention, conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisait l'association à occuper une partie du domaine public de la ville, à savoir le stade Jean Bouin et plusieurs terrains de tennis situés dans les environs. Le 29 octobre 2004 le maire a informé la société Paris Tennis, qui avait manifesté son intérêt, que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait être prise en considération.
[...] C'est donc la nature de la convention conclue entre les deux parties qui est à l'origine du litige. En effet la frontière est assez mince entre contrat de délégation de service public et convention d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Mais cette distinction est pourtant essentielle puisqu'elle entraîne l'application de régimes juridiques différents, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence comme c'est le cas en l'espèce. Cette distinction entre les deux types de contrat est délicate. Elle est principalement fondée sur deux critères. [...]
[...] En effet les juridictions administratives elles-mêmes étaient confuses à ce sujet. La réponse du Conseil d'État est claire : il exonère très clairement les personnes publiques d'une obligation de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'une convention d'occupation. En effet il rappelle qu'aucun texte n'oblige une collectivité de réaliser une procédure de publicité au préalable : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance Il répond ainsi par la négative à la demande de la société Paris Tennis qui stipulait que la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public n'entraînait pas de facto la disparition de toute obligation de mise en concurrence ou de publicité. [...]
[...] Ici la ville de Paris a fait le choix de confier la structure à un tiers, en l'occurrence à l'association Paris Jean Bouin. C'est pourquoi elle était dans l'obligation de conclure un contrat avec cette association, que ce contrat soit une délégation de service public ou une convention d'occupation du domaine public. Il est nécessaire de rappeler la différence entre ces deux contrats. Ainsi le but premier de la délégation de service public est de confier un service public à un tiers afin que celui-ci se charge de sa gestion. [...]
[...] C'est d'ailleurs pour cette raison que la société Paris Tennis souhaitait que la convention soit qualifiée de contrat de délégation de service public. En effet puisqu'aucune procédure de mise en concurrence n'avait été effectuée une telle qualification entraînerait de facto l'irrégularité de ladite convention. Malgré une différence très marquée en terme de régime applicable, la frontière entre les deux types de contrat est donc très mince : d'où la difficulté et l'importance pour le Conseil d'État de qualifier cette convention conclue le 11 août 2004. [...]
[...] Cette qualification mène à l'étude des règles de passation en matière de convention d'occupation du domaine public. D'ailleurs le Conseil d'État était également attendu sur une question relative aux règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions. La consécration du principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public. Après avoir qualifié le contrat de convention d'occupation du domaine public, le Conseil d'État a consacré le principe de libre conclusion des conventions d'occupation du domaine public. [...]
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