Tribunal des Conflits, 15 juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ?

Extraits

[...] Tribunal des Conflits juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ? La question soulevée devant le Tribunal des conflits consistait à déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre un fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée. En l'espèce, le fonctionnaire, contrôleur du travail, avait participé aux travaux de la commission de classification des œuvres cinématographiques de manière irrégulière, n'étant pas membre de la commission de visionnage. Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la participation illégale de personnes mineures, en conséquence de quoi il transmet un rapport au procureur de la République, lequel résulte en une action portée devant la juridiction civile, sur laquelle il est statué par jugement du 28 février 2013, relatif aux conditions irrégulières d'emploi de mineurs lors du tournage de ce film. [...]

[...] Par ordonnance du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, au motif que l'action en responsabilité est dirigée à l'encontre du fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée. II. La nécessaire clarification de la notion de faute du fonctionnaire La décision porte sur la nature de la faute du fonctionnaire. La question n'est pas anodine, car elle détermine à qui incombera la responsabilité de la réparation du dommage. [...]

[...] Dans son arrêt du 15 juin 2015, le tribunal des conflits sollicité par le tribunal administratif de Montreuil procède à une heureuse clarification de la notion de faute du fonctionnaire (II.) I. Le rôle du tribunal des conflits dans la procédure Le Tribunal des conflits, composé à parité de membres du Conseil d'État et de membres de la Cour de cassation, a pour visée de trancher la compétence juridictionnelle entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Durant un recours, la procédure est « gelée » pendant la période dite de « déclinaison de compétence » ; la saisine du Tribunal des conflits est soit l'œuvre du juge judiciaire, soit celle du tribunal administratif qui sollicitera le Tribunal des conflits pour que ce dernier détermine la juridiction compétente. [...]

[...] La problématique est de trancher si oui ou non le tribunal administratif est compétent pour connaître cette affaire. Plus précisément, le tribunal devait préciser la nature de la faute du fonctionnaire, toute faute étant nécessairement personnelle, mais lorsqu'elle est en lien avec le service, c'est à ce dernier qu'appartient la réparation s'il y a lieu. En effet, d'une part, l'action en responsabilité est dirigée à l'encontre du fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée comme le relève le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil dans son ordonnance, d'autre part, la faute alléguée de la fonctionnaire repose sur l'émission d'un rapport administratif. [...]

[...] En l'espèce, le juge des conflits rappelle que prime le critère de la nature de la faute, faute personnelle ou faute de service, afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent. Dans le cas présent, il considère que les agissements de la fonctionnaire relèvent de la notion de faute de service ou faute non détachable de l'administration : « qu'un tel litige, relatif à des agissements d'un fonctionnaire qui ne sont pas détachables du service, relève, alors même que l'action en responsabilité n'aurait été dirigée qu'à l'encontre du fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée ( de la compétence de la juridiction administrative ». [...]