Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, Groupement d'information et de soutien des immigrés et autre (GISTI) - Le décret prévoyant une différence entre les catégories de ressortissants étrangers pour leur reconnaître un droit au logement est-il légal ?

Extraits

[...] ) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » Le décret contesté prévoit les conditions de permanence pour se voir reconnaitre un droit à un logement décent et indépendant. Définition et portée du décret, rappel de la sanction en cas d'illégalité Application au décret en question ; -sa portée est d'insérer un article dans le code de la construction -ses effets : prévoit des conditions ouvrant un droit au logement opposable selon différentes catégories. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée avril 2012, Groupement d'information et de soutien des immigrés et autre (GISTI) - Le décret prévoyant une différence entre les catégories de ressortissants étrangers pour leur reconnaître un droit au logement est-il légal ? Le droit au logement fait partie des droits de 3e génération qui sont reconnus aux individus, citoyens français. Or tous les individus présents sur le territoire de la république ne sont pas nécessairement de nationalité française et peuvent faire l'objet d'une autorisation de présence sur le territoire. [...]

[...] Exceptions possibles au principe d'égalité dans le traitement des citoyens soit des situations différentes expliquant un traitement différent soit possibilité de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que la différence de traitement institué est en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'a prévu et qu'elle ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Rappel de la JP Denoyez et Chorques 10 mai 1974 si elle a été vue en cours. Idée de transition : interrogation sur la pertinence de la différence de traitement quant au bénéficie du droit au logement opposable entre les différentes catégories de ressortissants étrangers réguliers. Ce qui justifie l'annulation du décret qui comme tout acte administratif entraine des conséquences que le juge peut être parfois appelé à anticiper pour les encadrer. [...]

[...] Les conséquences de la méconnaissance du principe d'égalité Nécessité de permettre au gouvernement de prendre des dispositions avant d'annuler purement et simplement le décret pour limiter les conséquences de l'effet rétroactif de la décision qui serait contraire à l'intérêt général justifiant son maintien temporaire. [...]

[...] La portée de ce décret étant de limiter les personnes de nationalités étrangères pouvant revendiquer l'existence d'un droit au logement opposable. À titre subsidiaire, les requérants demandent de mettre à charge de charge de l'État le versement à chaque des associations requérantes la somme relative aux frais prévus à l'article L 761-1 du code de justice administrative. La question qui se posait au Conseil d'État de savoir si le décret prévoyant une différence entre les catégories de ressortissants étrangers pour leur reconnaitre un droit au logement est légal. [...]