Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999.
Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une directive après le délai de transposition doit donc être écartée.
La décision de recourir à la procédure de délégalisation de l'article 37C alinéa 2 est une décision réglementaire, mais pas un acte de gouvernement.
[...] Ils sont directement invocables par les particuliers dans le cadre d'un contentieux avec l'administration. Second apport : suprématie de la Constitution par rapport aux Traités communautaires. Arrêt Tête et association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais CE 06/02/1998. Lorsque la directive n'a pas été transposée dans le délai imparti, elle produit ses effets directement dans l'ordre juridique interne : elle peut donc directement être invoquée à l'encontre d'un acte administratif réglementaire. Décision Traité établissant une constitution pour l'Europe CC 19/11/2004. L'article 88-1C a consacré l'existence d'un ordre juridique intégré à l'ordonnancement juridique interne et distinct de l'ordre international. [...]
[...] Tout justiciable peut se prévaloir, pour contester la validité d'un acte administratif individuel, des dispositions d'une directive non transposée dans le délai imparti à la condition que ces dispositions soient précises et inconditionnelles (théorie de l'acte clair). Arrêt Président de l'Assemblée Nationale CE 05/03/1999. La passation d'un marcher public par le président d'une assemblée est un acte susceptible de recours. Arrêt Prince Napoléon CE 19/02/1875. Il ne suffit pas qu'un acte administratif soit fondé sur des mobiles politiques pour qu'il soit insusceptible de recours. Arrêt Rolin Boisvert CE 24/03/2006. Le contrôle du CE concernant les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence est minimum (seulement sur la forme). Arrêt Rubin de Servens CE 1962. [...]
[...] Les limites du pouvoir de police administrative ne peuvent pas être les mêmes en temps de paix qu'en temps de guerre. En temps de période exceptionnelle, les pouvoirs de police seront donc moins limités. Arrêt Duvignères CE 18/12/2002. Le CE revient sur la distinction entre circulaires interprétatives ou non et distingue les circulaires impératives (qui modifient l'ordonnancement juridique et qui deviennent source d'obligations pour l'administration) des circulaires non impératives. Une circulaire impérative est susceptible de recours parce qu'elle peut faire grief. [...]
[...] Les arrêts du droit administratif et leurs apports Classement alphabétique des arrêts. Les indications de type Dame ou Veuve ne sont pas à prendre en compte dans la recherche alphabétique. Arrêt Aquarone CE 06/06/1997. La coutume internationale ne prime pas sur la loi (la Cour de cassation a une position inverse). Arrêt Aramu CE 26/10/1945. Donne la définition des Principes Généraux du Droit. Pose le principe des droits de la défense et donc le principe du contradictoire comme PGD. Arrêt Association Greenpeace France CE 29/09/1995. [...]
[...] Décision Loi de validation des actes administratifs CC 22/07/1980. Le CC consacre l'indépendance des juridictions administratives comme Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République. L'indépendance des juridictions administratives fait donc partie du bloc de constitutionnalité. Décision Loi pour la confiance dans l'économie numérique ET décision Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information CC 10/06/2004 ET CC 27/07/2006. La transposition en droit interne d'une directive est une obligation constitutionnelle (article 88-1 C). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
