Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, Puppinck c/ Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ?

Extraits

[...] Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l'Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Un de nous » dont l'objectif était de lutter contre la destruction d'embryons humains et d'interdire le financement direct ou indirect de l'avortement. Le 28 mai 2014, la Commission, lors d'une communication, a exposé les raisons pour lesquelles elle n'entreprendrait aucune action à la suite de cette initiative citoyenne. Un recours en annulation contre cette communication a été exercé devant le Tribunal qui, quant à lui, a confirmé la décision de la Commission. [...]

[...] La Cour rappelle la portée des articles 225 et 241 du TFUE qui confèrent à ces deux institutions la possibilité de demander à la Commission de soumettre une proposition d'acte. La Cour fait clairement valoir que si une telle possibilité ne porte pas atteinte au pouvoir d'initiative législative de la Commission qui « demeure libre de ne pas soumettre de proposition pourvu qu'elle en communique les raisons à l'institution concernée », il devrait logiquement en aller de même s'agissant d'une ICE. [...]

[...] Toutefois, le Parlement européen demande l'allègement de la procédure afin de rendre à cet outil une vocation démocratique directe, car depuis 1[er] avril 2012, seulement deux ICE ont abouti, il s'agit de l'ICE « Right2Water » et « Interdire le glyphosate » ce qui montre la conception restrictive de la Commission face à l'admission des ICE. [...]

[...] Afin de répondre à cette question, il faut s'intéresser à l'impact de l'ICE par rapport au pouvoir d'initiative de la Commission et à l'effet utile de l'initiative citoyenne (II). L'impact de l'ICE sur le pouvoir d'initiative législative de la Commission D'un point de vue juridique, le fait que l'article 10 §1 sous du règlement ICE dispose que la Commission a l'obligation de prendre position, mais pas nécessairement de suivre les propositions faites par une ICE, est une précision parlante. Il en résulte que la Commission est toujours en mesure de jouir de son pouvoir d'appréciation quant à l'issue à donner à une ICE tout en gardant son quasi-monopole d'initiative législative Le pouvoir d'appréciation de la Commission Une innovation importante introduite par le Traité de Lisbonne, représentant une expression symptomatique du Traité de sa volonté de faire participer plusieurs acteurs au processus législatif, est l'initiative citoyenne qui est une procédure visant d'inviter la Commission à soumettre des propositions législatives. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne décembre 2019, Puppinck Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ? Comme l'avait estimé Benjamin Disraeli lors de son discours à la Chambre des communes : « Une législation permissive est la caractéristique d'un peuple libre ». Si on analyse le processus législatif de l'Union européenne, on se rend compte que depuis que le Traité de Lisbonne est entré en vigueur, le dialogue direct des institutions européennes avec les citoyens est de plus en plus privilégié, et ça, dans le but d'assurer la cohérence et la transparence de la fonction législative de l'Union. [...]