TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales

Extraits

[...] De même, c'est un attachement à la nation fort, et pour cette raison, il conviendrait d'exclure les résidents étrangers non communautaires de la démocratie locale. En instituant les articles LO.1112-2 et 1112-11 du Code général des collectivités territoriales, le législateur a imposé une position claire. Les résidents étrangers non communautaires exclus de la vie politique locale par la loi L'affaire en l'espèce a été réglée. Il n'appartenait donc pas au Conseil municipal de prendre la mesure concernant les résidents étrangers non communautaires. [...]

[...] Les juridictions administratives ne cessent d'indiquer que c'est au législateur de fixer les règles concernant le droit de vote et d'éligibilité des étrangers hors Union européenne. Par conséquent, si une collectivité territoriale essaye d'intervenir donc dans le domaine de la loi, elle serait sanctionnée par le juge administratif. Une autre affaire similaire a conduit le juge à adopter la même position que dans l'espèce. Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, rendu le 23 octobre 2008. Il s'agissait de même une question concernant la fixation des règles de vote et éligibilité des étrangers aux élections locales. [...]

[...] Une compétence de la collectivité territoriale illusoire La commune en question aurait pu avoir la compétence d'organisation d'un référendum d'initiative locale sur le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, mais le législateur ne l'a pas voulu. Il s'en suit donc que la commune en réalité n'est pas titulaire de la compétence litigieuse. L'invocation des moyens d'ordre interne, ni même ceux du droit international par la commune n'ont réussi à convaincre le juge à contredire le sens de la loi. [...]

[...] Le litige relevant donc de la loi, et non du Conseil municipal, le préfet ayant agi par voie de déféré préfectoral était en droit de demander l'annulation de la délibération du 15 décembre 2005. Le contrôle de légalité étant ainsi opéré par lui avec succès. Le juge en annulant la délibération a effectué un contrôle normal Il a effectué un contrôle de qualification juridique des faits. Ce contrôle se manifeste lorsque la mesure déférée est illégale ; or en l'espèce, la délibération du conseil municipal est illégale. Le juge a été le serviteur de la loi et a annulé la délibération illégale. [...]

[...] TA, Cergy-Pontoise février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales Dès l'entrée en vigueur des traités de l'Union européenne, il a été admis en France que des ressortissants communautaires puissent participer à la vie politique locale. Il n'en a pas été ainsi pour les résidents étrangers non communautaires, comme en témoigne le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendu le 23 février 2006. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Denis a adopté une délibération, en date du 15 décembre 2005 qui porte sur l'organisation d'un référendum d'initiative locale sur le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales Le préfet estimant la délibération illégale, un contentieux est né aussitôt. [...]