Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?

Extraits

[...] Le Conseil d'État devait se demander dans quelle mesure le maire pouvait-il utiliser ses pouvoirs de police administrative générale pour limiter la circulation des mineurs de treize ans. La Haute juridiction annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel puis règle l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative. Elle commence par admettre dans un premier temps que le maire peut limiter la circulation des mineurs de moins de treize ans au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, soit pour protéger les mineurs contre eux-mêmes, soit afin de prévenir un trouble à l'ordre public. [...]

[...] Le champ d'application de la police administrative générale est bien large. Mais outre la finalité tenant à la protection des mineurs, le couvre-feu tendait à prévenir des troubles à l'ordre public. La prévention des troubles à l'ordre public Les mineurs outre qu'ils sont traditionnellement perçus comme des victimes, ils sont également perçus comme à l'origine de troubles causés à l'ordre public. Et l'arrêt le rappelle puisque l'arrêté « poursuit à la fois l'objectif de protection des mineurs de moins de treize ans contre les violences dont ils pourraient être les victimes que celui de prévention des troubles qu'ils pourraient causer à l'ordre public ». [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'État fait application de la jurisprudence traditionnelle, en énonçant que « la légalité de mesures restreignant ( . ) la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées ». En l'espèce, l'arrêté de couvre-feu était limité dans son champ d'application. [...]

[...] Pour le dire autrement, il faut démontrer donc qu'à Béziers plus qu'ailleurs, il existe un problème de circulation des mineurs la nuit pour justifier une mesure de police du maire. La mesure de couvre-feu qui concernerait des mineurs ne serait légale qu'à condition d'étayer l'existence de risques particuliers pour ceux-ci ou imputables à ceux-ci. Or, les documents produits par la ville de Béziers, ainsi que le relève le Conseil d'État, ne permettent pas d'apporter d'éléments « précis et circonstanciés » de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs à la circulation nocturne des mineurs de treize ans. [...]

[...] Le contrôle sévère de la proportionnalité de la mesure de police Le Conseil d'État veille dans cet arrêt, à ce que la mesure de couvre-feu soit adaptée et proportionnée à la prévention des risques qu'elle entend prévenir Or, dans cette affaire, la mesure n'était pas justifiée par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public L'application du principe de nécessité et de proportionnalité La légalité des mesures de police est subordonnée à la double condition de leur nécessité et proportionnalité. Une mesure de police administrative ne peut donc être adoptée que si elle est nécessaire, c'est-à-dire s'il existe un trouble particulier à l'ordre public qu'elle entend prévenir ou faire cesser. [...]