Commentaire d'arrêt, CE Retail, 10 juillet 1981 - statut du médiateur

Extraits

[...] Ce qui explique que le juge n'a pu appliquer simplement cette loi, mais a dû raisonner par analogie et par déductions. La solution retenue est singulière au regard d'une loi qui a entendu faire du médiateur une institution autonome, soustraite à toutes les autres. De ce fait, le CE s'est voulu prudent dans sa solution : l'arrêt évite de dire que le Médiateur est un organe administratif, mais le qualifie d'autorité administrative Le choix des mots n'est pas fortuit. Il préserve la particularité du statut du médiateur en ne le traitant pas comme un organe assimilable à l'ensemble de l'administration. [...]

[...] La loi du 3 janvier 1973 (modifiée par la loi du 24 décembre 1976) ne définit pas expressément la nature juridique de l'institution qu'elle crée. Le législateur a seulement voulu que le Médiateur soit une personnalité indépendante ayant suffisamment de prestige et d'autorité pour assurer sa mission de règlement non juridictionnel des conflits entre l'administration et les citoyens. Le juge, sur ce point là, va reprendre le raisonnement de son commissaire du gouvernement, M. Franc. Il va tenter de rattacher cette institution qu'est le Médiateur de la République, à l'un des trois pouvoirs. Sur ces bases, M. [...]

[...] Le CE a alors eu à se prononcer sur les deux problèmes soulevés par le commissaire du gouvernement, avant que vous vous prononciez sur le fait de savoir si nous sommes en présence d'une décision faisant grief ou du moins susceptible de recours, il importe, croyons nous, de se demander si l'activité du médiateur relève, en tant que telle, du contrôle de la juridiction administrative Le CE a décidé de rejeter la requête de M. Rétail. Il convient de d'étudier le statut du médiateur, puis de savoir si la décision du médiateur à M. Rétail fait grief. [...]

[...] Les mesures du médiateur sont-elles des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir ? Si, en raison notamment de son mode de nomination, le médiateur a le caractère d'une autorité administrative, il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 janvier 1973 modifiée que, les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires qui le saisissent de réclamations en vertu de l'article 6 de la loi précitée, n'ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de recours par la voie contentieuse. En l'espèce, M. [...]

[...] CE Retail, 10/07/81 Introduction Il s'agit de l'arrêt Rétail, rendu par le CE, réuni en assemblée le 10 juillet 1981, opposant M. Rétail au médiateur de la République. M. Rétail, commissaire aux comptes, était très irrité par la création et le fonctionnement de la Commission des Opérations de Bourse, laquelle contrôle la nomination des commissaires aux comptes. Cette instance, inquiète du nombre important de mandats détenus par M. Rétail (environ 80) compte tenu de son âge et de la taille de son cabinet (qui ne comprenait que trois personnes), a fait procéder à une enquête à son cabinet en 1973. [...]