Droit, droit administratif, Conseil d'État, arrêt Compagnie Générale Française des Tramways, 11 mars 1910, contrat administratif, relation contractuelle, principe de mutabilité, principe d'équation financière, personne publique, protection des administrés, service public, conseil de préfecture, pouvoir de modification unilatéral, concessionnaire de tramways, indemnité compensatrice, intérêt public, arrêt Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, arrêt Chemins de fer économiques du Nord, arrêt Compagnie générale des eaux contre ministre de l'Écologie et du Développement durable, lois de Roland, principe de continuité du service public, principe d'égalité, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme
En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des tramways et de ce fait a imposé à la compagnie l'augmentation du nombre de rames en service, afin de satisfaire aux besoins de la population de son département. La compagnie n'étant pas d'accord, elle a sollicité le conseil de préfecture afin de faire annuler ledit arrêté. Le conseil de préfecture ayant annulé l'arrêté préfectoral, le Conseil d'État avait été saisi par le ministre des Travaux publics. Ce litige a donné lieu à une nouvelle jurisprudence et a réaffirmé un principe qui avait dès lors été posé, mais dans une moindre mesure, celui de la mutabilité des contrats administratifs, qui non seulement a été défini par le Conseil d'État dans cet arrêt, mais ce dernier en a également tiré les conséquences.
[...] Toutefois, dans notre arrêt de 1910, le Conseil d'État pose le principe de mutabilité du contrat administratif, mais il en pose aussi les conséquences. Les conséquences du principe de mutabilité des contrats administratifs Le Conseil d'État va admettre que l'application de ce principe peut créer un déséquilibre qu'il y a lieu de rétablir et que ce principe qu'il fera évoluer par les décisions suivantes a tout de même une limite. Le principe d'équation financière Le Conseil d'État a admis la modification du contrat de concession de manière unilatérale, mais il reconnaît également que cela peut pour la concessionnaire créer un déséquilibre financier, ici pour la compagnie d'augmenter le nombre de rames, ce qui engendrait un coût supplémentaire de fonctionnement, non prévu au contrat de concession. [...]
[...] Il admettra également par la suite la notion d'imprévision (CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), lorsqu'un imprévu porte atteinte à l'équilibre contractuel, l'administration pouvant donc modifier unilatéralement ce contrat à cause de cet imprévu, ou le résilier. Ainsi lorsque Louis Rolland dans les années 1930-1940 établit « les lois de Rolland », il établit les grands principes du service public à savoir : le principe de continuité, le principe d'égalité et le principe de mutabilité des contrats administratifs, qui continue à évoluer au fil des jurisprudences diverses et variées, ce qui en a fait des principes du droit administratif français. [...]
[...] Le Conseil d'État a donc posé le principe de mutabilité encore appelé principe d'adaptation constante et en a tiré les conséquences, et par les décisions suivantes continuera de le faire vivre et de le faire évoluer. L'évolution du principe d'adaptation constante Le Conseil d'État dans l'arrêt de 1910 avait fondé l'application du pouvoir de modification unilatérale du contrat sur les règlements des administrations publiques, dans une autre décision du 12 mai 1933, Compagnie générale des Eaux, il ira plus loin en reconnaissant à l'état le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat sans référence à aucun texte. [...]
[...] Le Conseil d'État rappelant qu'il s'agit d'un service public rappelle donc le pouvoir de modification unilatéral de l'administration appelée également principe de mutabilité des contrats administratifs. Le pouvoir de modification unilatéral de l'administration Ce principe de mutabilité permet de modifier le régime de n'importe lequel des services publics en fonction de l'intérêt général. C'est l'arrêt du 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, en l'espèce, la commune de Déville-lès-Rouen avait un contrat de concession avec la compagnie du gaz pour l'éclairage public par le gaz, mais avec le développement de l'électricité dans les communes, l'administration souhaitait que cette compagnie assure le service par l'électricité et non plus le gaz. [...]
[...] Cependant, il est alors possible de se poser la question et si l'administration ne s'adapte pas, si elle ne prend pas en compte les évolutions et les besoins de ses administrés ? L'administration pourra-t-elle voir ses décisions remises en question devant les juridictions administratives ? Et bien oui l'administration doit donc prendre en compte également cette possibilité de recours. Le Conseil d'État ayant admis dans sa décision du 27 janvier 1988 Giraud, qu'elle ne puisse pas supprimer un service public prévu par un texte législatif ou constitutionnel. [...]
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