CE « Asselin » du 5 mai 2010 traitant de la recevabilité de l’autorisation de plaider par le Conseil d’Etat

Extraits

[...] CE Asselin du 5 mai 2010 traitant de la recevabilité de l'autorisation de plaider par le Conseil d'Etat Commentaire d'arrêt : CE Asselin du 5 mai 2010 Le 5 mai 2010, dans son arrêt Asselin le Conseil d'Etat précise les critères de recevabilité dans le cadre d'une demande d'autorisation de plaider. L'autorisation de plaider a été créée en 1887 par la loi sur l'administration communale, s'étend en 1892 aux collectivités territoriales et est actuellement prévue par différents articles du Code général des collectivités territoriales suivant la personne publique concernée. [...]

[...] Ainsi, il convient de s'interroger sur l'interprétation stricte qui a été faite concernant la recevabilité de l'autorisation de plaider par le Conseil d'Etat et d'en comprendre ses implications. Par conséquent, nous verrons d'abord en quoi consistent l'autorisation de plaider et son application jusqu'à la décision du Conseil d'Etat Ensuite, nous mettrons en évidence la volonté du Conseil d'Etat de restreindre cette procédure à travers son arrêt du 5 mai 2010 (II). I. L'autorisation de plaider : une garantie pour la démocratie Il s'agit ici de revenir sur l'historique de la procédure ainsi que sur son application par la loi avant cet arrêt du Conseil d'Etat A. [...]

[...] Par conséquent, M. Asselin a déposé une demande d'autorisation de plaider au tribunal administratif d'Orléans. Sa requête ayant été refusée, M. Asselin s'est pourvu au Conseil d'Etat pour faire valoir sa demande. Le Conseil d'Etat donne raison au tribunal administratif confirmant l'irrecevabilité de la demande de M. Asselin. Le Conseil d'Etat émet alors un nouveau principe qu'il applique directement dans cet arrêt, montrant une véritable volonté de restreindre le champ d'utilisation de cette procédure. [...]

[...] Le TA d'Orléans a refusé la demande et le CE a repris cette décision stipulant que le contribuable doit indiquer dans la demande ( ) la nature de l'action envisagée o Le requérant, dans se demande avait utilisé les termes : l'opportunité de remettre en cause sans vraiment expliciter son intention d'utiliser la procédure d'autorisation de plaider. Le Conseil d'Etat peut paraitre sévère dans cette condition concernant la forme qui va jusqu'à jouer sur les mots pour considérer la demande comme irrecevable. [...]

[...] Son application Entre 1998 et 2000 : le Conseil d'Etat a eu à connaitre 90 requêtes et n'en a accepté que 12 La procédure comporte des conditions de fonds déjà très exigeantes o Un faible préjudice n'est pas accepté o Les intérêts moraux ou environnementaux ne sont pas acceptés o De simples soupçons ne sont pas acceptés : il faut clairement identifier les faits reprochés et le dommage causé à la collectivité Exemple de requête ayant des chances d'aboutir : CE 30 avril 1994 : la cession à titre gratuit à une entreprise d'un terrain que la commune avait acheté 1.7 million de Francs. II. L'interprétation stricte la procédure d'autorisation de plaider Il s'agit ici d'expliquer le refus du Conseil d'Etat et d'en déduire la nécessité de restreindre cette procédure A. Le refus de la demande de M. Asselin par le Conseil d'Etat Décision du CE du 5 mai 2010 : interprétation stricte des exigences en matière de recevabilité de la demande pour autorisation de plaider de M. [...]