Arrêt Zénard, redevance, naissance d'un service public, collectivité territoriale, carence de l'initiative privée
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du domaine de la loi, parallèlement, leur suppression aussi. On estimait que cela relevait du domaine du législateur car la création d'un service public industriel et commercial ou d'un service public administratif restreignait les libertés individuelles. Le législateur étant l'autorité chargée de veiller au respect des libertés et de l'intérêt général. Un service public administratif se différencie du service public commercial et industriel notamment sur l'objet du service, le SPIC a une activité analogue à une entreprise privée mais ce critère n'est pas suffisant pour déterminer la différence entre ces deux services.
[...] On a donc inventé, à côté, voire au-dessus du concept national de service public la notion de Service d'Intérêt Général, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne article 36. Les services d'intérêt général ou SIG, correspondent à une conception européenne des services publics, l'UE reconnaît que l'accomplissement d'une mission de service public peut prévaloir sur les règles de la concurrence, mais elle ne se prononce pas sur les choix des services publics, qui sont laissés à l'État, ou encore sur la manière de les organiser. [...]
[...] En effet depuis quelques années en France il y a un phénomène de municipalisation de l'eau. C'est depuis les années 90 qu'un mouvement de remise en cause de grandes entreprises françaises gérant les services d'eau (Suez, Veolia) a vu le jour, et a culminé avec la remunicipalisation du service de l'eau et de l'assainissement dans quelques grandes villes, dont au premier rang Grenoble et Paris. Ce phénomène de remunicipalisation de l'eau est juridiquement justifié, notamment grâce à la jurisprudence et donc grâce à notre arrêt Zénard, en effet même s'il y a une concurrence des entreprises privées, l'intérêt public de municipaliser l'eau, pour diverses raisons, ne peut pas être qualifier comme une concurrence faite au secteur privé. [...]
[...] Le juge administratif a encore de quoi enrichir son travail jurisprudentiel. [...]
[...] Le Conseil d'État rappelle dans cet arrêt que les entreprises ayant un caractère commercial restent généralement réservées à l'initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent s'introduire dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. C'est une jurisprudence évolutive que l'on peut qualifier de socialisme municipal phénomène apparu dès la fin du XIXe siècle qui a été bâti par le Conseil d'État et qui régit les interventions des collectivités territoriales dans le domaine industriel et commercial pour les recours des contribuables locaux craignant la concurrence. L'arrêt Zénard du 24 novembre 1933 est rendu pendant l'entre-deux- guerres, le contexte politique, économique et social de cette période est exceptionnel. [...]
[...] Les modalités de fonctionnement différentes sont le dernier critère qui vient différencier ces deux services publics. L'avènement de la Constitution de 1958 est venu modifier le jeu. L'article 34 de cette dernière, en attribuant pas explicitement à la loi la création des services publics fait du pouvoir réglementaire le détenteur de ce droit commun. Néanmoins cet article réserve tout de même la création de certains services publics au législateur par exemple lorsque la création d'un service public industriel et commercial remettant en cause la liberté du commerce et de l'industrie, car c'est un principe qui a valeur constitutionnelle. [...]
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