Dans cet arrêt le Conseil d'Etat se trouva confronté à un double problème; tout d'abord une difficulté formelle qui consistait à qualifier l'institution du Médiateur de la République à laquelle venait s'ajouter un deuxième problème d'ordre matériel, à savoir déterminer la nature des actes pris par cette institution.
Par cet arrêt (le seul en la matière pour l'instant), le droit positif s'est prononcé sur le statut du Médiateur de la République (I.) La possibilité de recours contre les réponses de cette Institution doit également être prise en considération (II.)...
[...] Quelle force le Conseil d'Etat attribue-t-il à la réponse du Médiateur de la République dans le cas d'espèce ? II. LES REPONSES DU MEDIATEUR NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS : Les raisons de l'irrecevabilité de la requête La loi du 3 janvier 1973 Avec cette loi, les réponses du Médiateur aux parlementaires ne sont pas susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs. A. Pinay, s'est déclaré incompétent à la question du recours contre les recommandations et contre les sanctions de la COB demandée par M. [...]
[...] Ainsi, l'art de la loi du 13 janvier 1989 fait du médiateur une autorité administrative indépendante. Ses pouvoirs restent similaires mais, devenu Médiateur de la République il gagne une certaine influence (essentiellement formelle.) Un rôle qui peut encore évoluer La décision du Conseil d'Etat de 1981 a force obligatoire mais, selon la doctrine dominante, seule une loi constitutionnelle pourrait compléter la liste des autorités indépendantes non-rattachées à un pouvoir constitutionnellement reconnu au même titre que le Conseil Constitutionnel par exemple. [...]
[...] Rétail a contesté la décision de rejet du Médiateur. La jurisprudence du Conseil d'Etat Le juge du Conseil d'Etat a statué conformément au reste du droit commun d'une manière classique en ce qui concerne les réponses du Médiateur aux parlementaires, cette réponse n'a pas le caractère d'une décision soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Cependant, le Conseil d'Etat a nuancé sa décision en précisant que les mesures du Médiateur qui seraient susceptibles d'un contentieux devraient être déférées aux tribunaux administratifs. [...]
[...] Les parlementaires et les Présidents des deux assemblées peuvent transmettre des pétitions dont celles-ci auraient été saisies. Par ailleurs, il bénéficie d'une immunité quasi analogue à celle des membres du Parlement. -Il ne peut recevoir d'instructions d'aucune autorité. Il ne dispose d'aucune des attributions habituellement reconnues aux autorités administratives. -Par ailleurs, il convient d'ajouter la personnalisation de l'Institution, A. Pinay ayant été un personnage phare dans les années 1970. (La fonction est aujourd'hui remplie par Stasi.) Maintenant que la question du statut a été réglée, un problème d'ordre matériel se pose. [...]
[...] En effet, il doit régler les litiges d'une manière non-juridictionnelle. Cependant, il peut faire toutes les recommandations qui lui paraissent régler une affaire en droit ou en équité. Par ailleurs, il bénéficie, d'une manière exceptionnelle, de pouvoirs de contrainte qui sont ; le pouvoir de substitution d'une part qui lui permet de saisir une juridiction répressive en cas de faute commise par un agent et le pouvoir d'injonction (depuis la loi du 24 décembre 1976)d'autre part. Cette prérogative lui permet de contraindre une autorité responsable de se conformer à un jugement devenu définitif par un délai qu'il fixe lui-même et auquel il peut adjoindre un rapport publié au J.O. [...]
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