Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?

Extraits

[...] Il faut que les mesures de police soient proportionnées en fonction des avantages que l'ordre public entraine et en fonction des inconvénients pour l'exercice des libertés. » Le principe c'est la liberté et en effet la police ne peut pas l'interdire, mais elle peut la limiter au nom de l'ordre public, et c'est ce dernier qui va apprécier strictement et voir dans les détails si c'est vraiment nécessaire. Dans notre arrêt, les considérants 4 et 3 soulignent ce principe de proportionnalité et nécessité des mesures. [...]

[...] » Cette distinction sur le plan pratique est parfois délicate, car elles peuvent susciter des questionnements dans la mesure ou des infractions pénales sont souvent commises au cours d'une opération de police administrative a introduit dans son raisonnement la sphère pénale, et que « les propos pénalement répréhensibles . Qu'il appartienne en outre à l'autorité administrative de prendre des mesures pour éviter que des infractions pénales soient commises. » Donc l'ordre public et sa protection sont essentiellement le travail de la police administrative. [...]

[...] C'est donc à « l'autorité de police administrative de prendre » des mesures pour éviter que les infractions soient commises. Donc dans cet arrêt, même si les composantes de l'atteinte à l'ordre public sont "immatérielles" contrairement au raisonnement d'Hauriou, cela ne justifie pas la présence de grave atteinte à la moralité humaine. Mais cette notion est assez discutable et dangereuse pour les libertés publiques, car en quelque sorte, les actes de police administrative sont des mesures préventives, limitatives des libertés. C'est ce que nous allons voir dans notre deuxième partie. [...]

[...] Nous allons voir dans une dernière partie que ce raisonnement de la dignité a été contesté dans la doctrine. Un raisonnement contestable Cette consécration de la notion de dignité qui a incité à une telle annulation dans cet arrêt a été critiquée. En effet certains ont souligné que le fait d'interdire un spectacle constitue une atteinte à la liberté d'expression , en effet la question a été posée et la réponse ultime était que la jurisprudence antérieure a déjà donné sa réponse avec " Morsang sur Orge" et "Benjamin" , que cette liberté d'expression a été confrontée avec les limites nécessaires dans une société démocratique en donc cette nécessité de protéger la société a justifié une telle limitation à la liberté d'expression . [...]

[...] Le principe de proportionnalité exercé par le juge Les mesures de police ne peuvent pas être prises par n'importe qui, il y a des autorités compétentes chargées de cette mission, de plus ces mesures doivent être prises sur la base de texte. L'exercice de police administrative doit être concilié avec l'exercice des libertés. Dans cet arrêt, les libertés ont été restreintes au nom de l'ordre public. Cependant, il y a des conditions qui doivent être établies pour pouvoir accepter une telle restriction des libertés. [...]