Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940 - Le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait-il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ?

Extraits

[...] Benhebri, n°450956, par exemple), le Conseil d'État s'attarde énormément sur le caractère évolutif rapide ainsi que sur l'aspect assez menaçant des effets du virus Covid-19 sur la santé publique Par ailleurs, parallèlement à l'ampleur de ces réflexions, il convient d'évaluer le caractère proportionnel et recevable, ou pas, de la demande déposée par les requérants L'application, sur le terrain de la demande des requérants : une application effective assez compliquée « La circulation du virus de la Covid-19 demeure élevée sur le territoire, et continue d'exiger des mesures de luttes contre cette diffusion au regard de sa dangerosité ». En ce sens, le Conseil d'État souligne, dans sa décision, l'impact et les conséquences potentielles ainsi qu'actuelles qui découlent de la propagation de la Covid-19. [...]

[...] B . dépose une requête au juge des référés du Conseil d'État, dans laquelle ils demandent, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui prescrivent les mesures générales nécessaires prises afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. [...]

[...] D'emblée, il s'attarde sur le fait que cette manœuvre risque « d'exonérer l'administration de ses responsabilités lorsque l'autorité mise en cause indique ne pas pouvoir matériellement assumer telle ou telle obligation ». Par conséquent, ce processus mérite d'être critiqué puisque lorsque le juge constate une véritable atteinte, grave et manifestement illégale, l'appréciation des moyens dont se prévaut l'administration, ne se trouvant pas incluse dans le champ de ses compétences, ne devrait pas être considérée comme un facteur affectant la décision du juge. [...]

[...] Il s'agit donc d'une façon de remettre en question la réaction de l'État vis-à-vis de menaces ponctuelles sur la situation sanitaire ; et spécialement, en l'espèce, à travers l'analyse des mesures de police spéciale adoptées. À ce propos, le Conseil d'État sera amené à répondre au problème de droit suivant : En se fondant sur les résultats de nombreuses études scientifiques, le principe d'interdiction de déplacement hors de sa résidence devrait - il s'appliquer de manière générale sans distinction entre les personnes qui ont contracté et qui sont guéries de la Covid-19 ou non ? Dans sa décision, le Conseil d'État, jugeant l'affaire au fond, va rejeté la requête de M. E . [...]

[...] Dans un premier temps, le juge affirme que l'augmentation des cas de personnes atteintes du Covid-19 risque de faire peser une pression accrue sur les services de santé publique (spécialement les capacités hospitalières) et qui va également susciter des effets préjudiciables sur les personnes ayant besoin d'avoir accès, de façon régulière, pour des motifs différents de celui du Covid-19, aux soins de santé. Aussi, le Conseil d'État se prononce sur la menace que peuvent faire peser les variants du virus « dont la capacité de diffusion, la légalité et la sensibilité aux vaccins existants demeurent pour certains d'entre eux empreintes d'incertitudes ». [...]