Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La commune demande également que l'affaire soit réglée au fond et que MM. B., C. et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers soient condamnés à lui verser une somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Le problème de droit Dans quelle mesure la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme peut-elle être annulée pour insuffisance de définition des objectifs poursuivis, alors que le conseil municipal avait préalablement prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, s'était prononcé sur les objectifs de cette révision et avait arrêté les modalités de la concertation devant la précéder, conformément à l'article L. [...]

[...] Le Conseil d'État a ainsi abandonné sa jurisprudence antérieure et a rappelé que la délibération initiale est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de présenter la problématique de la révision du plan d'occupation des sols d'une commune Cette procédure est encadrée par l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme qui impose au conseil municipal de fixer les objectifs poursuivis par la révision du plan d'occupation des sols et d'organiser une concertation avec la population. [...]

[...] Il doit également organiser une concertation avec la population pour recueillir les avis et suggestions sur la révision du plan. Toutefois, une question se pose : que se passe-t-il si le conseil municipal n'a pas respecté ces préalables ? 2. Proposition de solution Si le conseil municipal n'a pas respecté les préalables à la révision du plan d'occupation des sols, la délibération approuvant cette révision peut être annulée. En effet, l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme impose au conseil municipal de prescrire la révision du plan d'occupation des sols et de fixer les objectifs poursuivis. [...]

[...] Proposition de solution La délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols peut être annulée pour insuffisance de définition des objectifs poursuivis si ces objectifs ne sont pas suffisamment précis ou clairs pour permettre une bonne compréhension par la population. En effet, l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme impose au conseil municipal de fixer les objectifs poursuivis par la révision du plan d'occupation des sols. Le conseil municipal doit préciser les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme de la commune ainsi que les modalités de concertation avec la population. Si ces objectifs ne sont pas suffisamment définis, la délibération peut être annulée pour insuffisance de motivation. [...]

[...] Conseil d'État mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure L'affaire concerne une demande en annulation de l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par la commune de Chirongui auprès du juge des référés du Conseil d'État. La commune demande également la mise à la charge de Mme B. la somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Mme B. [...]