Conseil d'État, 4 mars 2019, arrêt Sausage Party, censure cinématographique, ministre de la Culture, interdiction au moins de 12 ans, parents d'enfants mineurs, tribunal administratif, Cour administrative d'appel, suspension de diffusion, film, régime juridique, Code du cinéma, protection des enfants, scène humoristique, responsable légal
En l'espèce, la ministre de la Culture a délivré des visas d'exploitation au film « Sausage Party », dont une interdiction aux mineurs de moins de 12 ans, en raison de la présence de scènes à caractère sexuel et d'un langage « cru ». Des associations et des parents d'enfants mineurs souhaitent suspendre la diffusion de ce film.
Le tribunal administratif de Paris a été saisi, il a rejeté la demande des requérants dans un jugement du 7 avril 2017, considérant que le film resterait interdit aux moins de 12 ans, mais qu'il n'était pas nécessaire de suspendre la diffusion de ce dernier. Les requérants ont fait appel.
[...] Qualifiez le régime juridique applicable aux visas d'exploitation des films. Quels fondements législatifs et jurisprudentiels encadrent lesdits visas ? Argumentez votre réponse. Le régime juridique applicable aux visas d'exploitation des films est régi par l'article L211-1 du Code du cinéma et de l'image animée, au terme duquel il est dit que « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. [...]
[...] C'est par un arrêt de rejet rendu le 14 novembre 2017 que la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise en première instance. Les requérants ont formé un pourvoi devant le Conseil d'État afin de faire annuler la décision de la Cour administrative d'appel et obtenir la suspension de la diffusion du film. Quelle(s) question(s) se pose(nt) ? Soyez précis. Les questions posées au Conseil d'État ont été de savoir si le film « Sausage Party » devait être censuré, ou si une interdiction aux moins de 12 ans suffisait. [...]
[...] Cette solution est critiquable dans la mesure où quelques scènes du film « Sausage Party » peuvent heurter la sensibilité des plus jeunes, cependant, les personnages ayant une forme « incomplètement humanisée » limitent les risques pour les enfants. Bien que ce film comporte des scènes pouvant heurter les plus jeunes, il reste « irréel » du fait des personnages déshumanisés et des scènes qui doivent être perçues comme étant humoristiques. Le visa d'interdiction aux moins de 12 ans suffit à protéger les enfants et conserver leur sensibilité. [...]
[...] Le 4 mars 2019, le Conseil d'État confirme la décision rendue par la Cour administrative d'appel, considérant qu'il n'y a pas de scènes de sexe non simulées ou de très grandes violences, et que les scènes comportant des pratiques sexuelles, des consommations d'alcool ou de drogue, ou un langage grossier et vulgaires, ne recherchent pas de réalisme et sont humoristiques. Le Conseil d'État a donc estimé que le visa d'interdiction du film aux moins de 12 ans était suffisant au vu des caractères que ce dernier présente. Cette solution vous parait-elle conforme au droit applicable ? Vous parait-elle critiquable ? Argumentez. [...]
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