Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?

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Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?

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Conseil d'État, Section du contentieux, SFOIP Section Française de l'Observatoire International des Prisons, arrêt Dame Kirkwood, 31 octobre 2008, article 34 de la Constitution, PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CIDE Convention Internationale des Droits de l'Enfant, arrêt GISTI, arrêt Mlle Cinar, violation de la CIDE, actes réglementaires, dispositions conventionnelles, dispositions décrétales, arrêt Nicolo, juge administratif, acte administratif réglementaire, annulation d'un acte, droit international conventionnel, fondement constitutionnel, article 26 de la Constitution de 1946

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« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil d'État garantit l'obligation de respect du droit international conventionnel par les actes administratifs. Il pose toutefois certaines exigences avant d'appliquer les traités, comme l'illustre cet arrêt de 2008, Section française de l'observatoire international des prisons.
Par un décret du 21 mars 2006, le Premier ministre vient modifier le code de procédure pénale dans ses dispositions réglementaires relatives à l'isolement des détenus, notamment celles prises à l'initiative de l'autorité administrative ou sur la demande du détenu.
La section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'État son annulation.

Sommaire

La nécessité d'applicabilité directe des dispositions conventionnelles
1. La nécessité d'une violation directe du droit international par les actes réglementaires
2. La nécessité d'effet direct des dispositions conventionnelles invoquées
L'application réelle des dispositions contractuelles aux actes réglementaires
1. Une violation de la CIDE
2. Une violation du droit à un recours effectif

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Extraits

[...] On peut d'ailleurs noter qu'à la différence du contrôle de conventionnalité des lois, qui laisse les dispositions inappliquées, ce contrôle de conventionnalité des règlements entraîne leur annulation pure et simple, différence de compétence du Conseil d'État et du juge administratif oblige. De plus, grâce à une combinaison de moyens d'ordres constitutionnels et conventionnels, le Conseil d'État censure la violation du droit au recours effectif. Une violation du droit à un recours effectif Pour le Conseil d'État, le décret attaqué contrevient au principe du droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de la CEDH. [...]

[...] Enfin, l'association requérante reproche à l'article 3-II du décret est pris en violation de la compétence législative de l'article 34 de la Constitution, en définissant des règles concernant la procédure pénale, ce que seul peut faire le législateur. Elle argue également que sans les éléments de procédure issus de ces violations, le décret viole l'article 13 de la CEDH et le droit au recours effectif qu'il garantit. Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles plus ou moins précises afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? [...]

[...] Lorsque les dispositions conventionnelles sont d'effet direct et applicables à l'acte administratif attaqué, le Conseil d'État accepte d'en vérifier la conventionnalité, comme il le fait en l'espèce avec certaines dispositions. L'application réelle des dispositions contractuelles aux actes réglementaires Le Conseil d'État reconnaît la violation par le décret tant de la CIDE que de l'article 13 de la CEDH Une violation de la CIDE Pour le Conseil d'État, si les articles 3§1 et 37 de la CIDE ne sont pas applicables, et si la CIDE n'interdit pas de manière générale les mesures d'isolement des mineurs, elle impose de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]

[...] Or, d'après l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles « concernant ( . ) la procédure pénale ». Pour le Conseil d'État, les dispositions spécifiques liées au recours contre cette mise à l'isolement empiètent alors sur la compétence législative. En effet, les pouvoirs du magistrat instructeur et les recours contre ces décisions relèvent bel et bien de la procédure pénale. Si la disposition centrale de mise à l'isolement demeure, c'est donc sans possibilité de recours. [...]

[...] Conseil d'État, Section du contentieux octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles plus ou moins précises afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? CE octobre 2008, Section française de l'observatoire international des prisons Accroche : « La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». [...]

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