arrêt Perreux, applicabilité du droit de l'UE, acte administratif, discrimination, liberté syndicale, abus de pouvoir, charge de la preuve, vide juridique, arrêt Cohn-Bendit, arrêt Van Duyn, article 88 1 de la Constitution, effet direct, directive du 27 novembre 2000, délai de jugement
En l'espèce, Mme Perreux, magistrate judiciaire, conteste le refus, répété à trois reprises, qu'elle reçoit quant à sa candidature au poste de son choix, c'est-à-dire, chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Elle déclare avoir été victime d'une discrimination liée au fait qu'elle a une appartenance syndicale. Ce poste fut donc proposé à une autre magistrate, qui n'est que Mme B. Irritée, Mme Perreux formule un recours en justice devant le juge administratif pour excès de pouvoir. Elle demande ainsi l'annulation du décret du 24 aout 2016, qui confirme que cette dernière était nominée en tant que vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ainsi que l'annulation de la nomination de Mme B en tant que juge de l'application des peines au même tribunal. De plus, la requérante demande de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, tout en puisant son fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[...] De plus, le défendeur, quant à lui, doit rassembler tous les éléments qui mène à prouver que la décision attaquée ne se concentre en aucun cas sur le sujet de discrimination et lui sont mêmes étrangers. En l'espèce, Mme Perreux se prévaut des procédures antérieures de recrutement, mais aussi d'une délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. Le ministre de la Justice s'était pourtant basé sur « des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates » afin de nominer Mme B au poste tant convoité. Le Conseil d'État, après avoir rejeté la demande de Mme Perreux, avait donc instauré une démarche afin de combler le vide juridique. [...]
[...] En effet, cet arrêt qui incite la jurisprudence française au respect de la directive de manière quasi absolue, refuse de reconnaître à celle-ci le moindre effet direct. Ceci dit, vu qu'elle n'a pas d'effet direct, elle ne peut être utilisée ni par l'État pour l'appliquer directement aux administrés ni par les requérants pour obtenir l'annulation de la décision prise à son encontre. En ce qui concerne la non-transposition de la directive, il n'existe pas d'acte, a priori, qui serait intermédiaire entre une directive et un acte individuel. [...]
[...] La lenteur qui a longuement perduré au niveau de l'État va donc être sanctionnée et désormais, les justiciables sont dans la mesure de se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée, à l'encontre d'un acte administratif individuel. La requérante, Mme Perreux, se voit donc obtenir la prévalence de la directive du 27 novembre 2000 tant que les dispositions de cette dernière sont conformes aux conditions imposées par le juge administratif et donc en d'autres termes, respectent les deux critères suivants : l'inconditionnalité et la précision. [...]
[...] Cependant, malgré l'absence d'effet direct, le juge administratif jouissant de pouvoirs concernant la conduite de la procédure inquisitoire, va s'engager à créer un mécanisme adapté quant à la charge de la preuve en prenant donc en considération les principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. Afin de remplacer son abandon de l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000, le Conseil d'État, il met en place un dispositif qui, lui, est quasi similaire. [...]
[...] Transposer une directive sous-entend que celle-ci ne se dote pas d'un effet direct d'application. D'autre part, la transposition doit s'opérer dans un délai bien précis et fixé dans la directive elle-même. De là, plusieurs questions découlent, par exemple, quelle serait la conséquence d'une directive mal transposée ou comment savoir si celle-ci est suffisamment transposée ou non. Dans la pratique, nous retrouvons de plus en plus de directives qui tendent à se rapprocher et à créer une forme de similitude quant aux règlements. [...]
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