Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?

Extraits

[...] En outre, le Conseil d'État identifie donc deux types de requérants aptes à initier le recours préalablement identifié : en premier lieu, « les tiers lésés » qualifiés proprement par la jurisprudence Tarn-et-Garonne, et en second lieu, concernant les contrats conclus par les collectivités territoriales, nous parlons de « tiers privilégiés » comme le catégorise l'arrêt en espèce du 30 juin 2017 dans son second considérant. Un recours « de pleine juridiction » Comme le cite l'arrêt « [ . ] un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ». Par suite, qualifier un recours de pleine juridiction fait donc allusion, que celui-ci est reconnu par le juge des droits aux personnes qui le saisissent. [...]

[...] Surtout quand l'exécution du contrat est suspendue ou retardée pour une raison ou une autre, le motif d'intérêt général se prouve donc suffisant pour demander la résiliation du contrat de la part des tiers, pour soutenir leur recours. C'est ainsi du devoir du juge, comme le cite le quatrième considérant de l'arrêt en l'espèce, « d'ordonner après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à ;'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé ». Ce pouvoir se trouve donc restreint du moment où la seule exigence que peut mettre en place le juge sera de demander la fin à l'exécution du contrat aux parties. [...]

[...] C'est donc dans ce cadre-là que se présentent trois cas de figure où le juge pourra justifier de mettre, d'une façon préalable à un contrat litigieux : Premièrement, la fin de l'exécution du contrat doit se faire par le biais des exigences législatives. Le tiers aura donc la possibilité d'invocation comme type de moyen, « une durée excessive » d'un contrat au moment où des textes récents limitent la durée des contrats de la commande publique. Cette catégorie de moyens est le plus souvent mise en place dans le cas de l'exécution d'une concession. [...]

[...] Cependant, il serait donc opportun de se poser la question suivante : de quelle façon, la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ? Ce n'est donc que suite à cet arrêt que la haute juridiction administrative confirme qu'« un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ». [...]

[...] Conseil d'État juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ? Le principe est que la totalité des personnes publiques peut résilier unilatéralement un contrat auquel elle est partie. Au moment où cela est préciser dans le contrat, le cocontractant de l'administration peut se voir résilier le contrat, si cette dernière fut défaillante vis-à-vis de ses obligations contractuelles. Cependant, il revient d'identifier qu'en est-il donc des tiers au contrat, et comment les circonstances changeantes par rapport à ce dernier les affectent-elles ? [...]