La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît de plus en plus comme cruciale dans une ère d'intégration communautaire .
Prétendant « amenager », au moyen de dispositions réglementaires, une loi afin de la rendre conforme au traité instituant l'Union Européenne et aux directives « Piageme I », « Piageme II » et Goerres, des ministres prennent une circulaire exédant les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par celles ci, du fait de la trop grande généralité de leurs termes . L'association « Avenir de la langue française », après avoir essuyé une décision implicite de refus formée à l'encontre de leur demande d'abrogation de la circulaire, saisit le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie d'exeption, l'abrogation de la circulaire .
La question centrale est ici de savoir quels sont les moyens mis à disposition de l'administration, dans le cadre de l'exécution d'une loi incompatible avec le droit communautaire . Plus exactement, les autorités administratives peuvent elle édicter des règles nouvelles à caractère impératif visant à pallier au silence du législateur ?
Afin de voir en détail la réponse apportée à cette question par le Conseil d'Etat, nous procéderons à une étude organisée comme suit : dans un premier temps, nous étudierons l'administration face à la loi incompatible (I), apres quoi nous verrons les limites apportées au pouvoir réglementaire d'éxécution des lois (II) comme conséquence de la présente décision.
[...] Il s'agit un pouvoir dont le champ d'application ne dépasser pas l'interprétation de la loi, il n'y a pas là de mesures décisionnelles . La deuxième possibilité offerte à l'administration, dans l'hypothèse où il est impossible d'interpréter le droit interne à la lumière des textes communautaire (cad lorsque la loi en question est proprement incompatible avec le droit communautaire), consiste pour les chefs de service a donner des instructions à leurs services de n'en point faire application, écartant ainsi les problèmes de compatibilité en même temps que l'application de la loi litigieuse . [...]
[...] Ces mesures limitent considérablement et visiblement l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois en ce qu'elles généralisent et facilitent le recours à l'encontre d'actes administratifs initialement insuseptibles de recours . On peut y voir la marque d'un mouvement jurisprudentiel (cf CE ass Juin 2002, Villemain) et l'amorce d'une possible modification, à plus long terme, du statut intouchable de certains actes administratifs . Confirmation jurisprudentielle : l'arrêt Duvignères du 18 Décembre 2002 Le présent arrêt précise et prolonge la portée de la jurisprudence administrative relative aux circulaires prises face à une loi incompatible au droit communautaire. [...]
[...] Plus exactement, les autorités administratives peuvent-elles édicter des règles nouvelles à caractère impératif visant à pallier au silence du législateur ? Afin de voir en détail la réponse apportée à cette question par le Conseil d'État, nous procéderons à une étude organisée comme suit : dans un premier temps, nous étudierons l'administration face à la loi incompatible après quoi nous verrons les limites apportées au pouvoir réglementaire d'exécution des lois comme conséquence de la présente décision . L'administration face a la loi incompatible avec le droit communautaire Afin de bien saisir les tenants et aboutissants de la question, il convient d'étudier d'une part la gênante dérive consituée par l'aménagement d'un texte législatif au moyen de dispositions réglementaires ainsi que les possibilités d'action offertes à l'administration dans le cadre de l'exécution d'une loi incompatible . [...]
[...] Le présent arrêt va dans le sens de cette jurisprudence, définissant restrictivement une facette du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, tout en réaffirmant la primauté du législateur et la soumission, sous-entendue, mais réelle, au droit communautaire. Comme le précise la note de M.Lombard, le temps de la souveraineté de la loi semble bien révolu, quoiqu'il puisse s'agir d'une évolution nécessaire du droit et non d'une simple aliénation des pouvoirs du corps législatif . Correction La recevabilité du recours dirigé circulaire impérative La reprise de la distinction posée par juris Duvignères La recherche du carac. [...]
[...] Action par voie de circulaire et substitution du législateur Initialement, une circulaire est un texte porteur de recommandations/explications visant l'exécution d'un texte donné, adressé par un chef de service à ses subordonnés, au sein de l'administration . Ce texte ne vise donc pas les administrés, ne leur fait pas grief, et n'est donc pas suseptible de recours pour excès de pouvoir . Cependant, comme nous l'avons vu, certaines circulaires bénéficient d'un effet exécutoire, et sont alors considérées comme des actes administratifs dont la légalité peut être contestée de plein droit devant le juge administratif. [...]
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