Droit, droit administratif, droit international, droit constitutionnel, Conseil d'État, 3 juillet 1996, arrêt Koné, prérogative du juge administratif, interprétation des conventions internationales, engagement international, PFLRR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, PVC Principe à Valeur Constitutionnel, PGD Principe Général du Droit, extradition, hiérarchie des normes, ressortissant étranger, Mali, France, accord de coopération franco-malien, Cour suprême du Mali, atteinte aux biens publics, enrichissement illicite, traité international, infraction politique, extradition dans un but politique, réfugié politique, bonne continuité de la justice, contrôle de constitutionnalité, atteinte aux droits et libertés, acte de gouvernement, arrêt Nicolo, arrêt GISTI
En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La France accepte l'extradition.
Par un mandat délivré par la Cour Suprême du Mali le 22 mars 1994, l'extradition demandée à la France est rendue possible. Contestant cette décision, l'intéressé malien demande l'annulation du décret et forme une requête devant le Conseil d'État.
La Cour Suprême du Mali condamne le requérant pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », de plus que l'article 44 du traité international entre la France et le Mali retient l'impossibilité d'exécuter une extradition s'il s'agit d'une infraction politique ou connexe à de telles infractions. Le requérant se prévoit du principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil d'État selon lequel l'extradition demandée dans un but politique devrait être refusée et, de cette manière, s'oppose à la position de la Cour Suprême.
[...] Dans la présente affaire, le juge refuse de considérer le principe tenant à l'extradition d'un étranger comme étant un principe général du droit, mais il le considère comme étant un principe à valeur constitutionnelle, un PFRLR. Pour le juge de 1996, la consécration du principe général du droit ne suffira pas afin de le faire prévaloir sur la convention internationale franco-malienne. Le Conseil d'État retient « ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Il en résulte, que le juge administratif consacre l'existence d'un principe à valeur constitutionnelle qui, lui seul, serait en mesure de prévaloir sur un accord international. [...]
[...] En outre, le caractère audacieux de la jurisprudence administrative rend possible un élargissement des normes de référence du Conseil d'État qui permet de construire un lien hiérarchique entre les différentes règles tout en tenant compte de la suprématie de la Constitution. L'élargissement des normes de référence du Conseil d'État, la hiérarchie déduite par le juge administratif Dans un arrêt du Conseil d'État du 23 octobre 1991, Urdiain Cirizar, le juge administratif assure la primauté d'une convention internationale sur une loi nationale. À cet égard, le commissaire du Gouvernement J.-M. [...]
[...] C'est la Constitution de l'État français le premier garant de la protection de l'individu et, comme le démontre le juge de 1996, elle va prévaloir même sur des accords internationaux bilatéraux signés par la France. L'arrêt Koné, en faisant primer les PFRLR sur les traités, rappelle le principe posé en 1960 par la décision « Société Eky » qui met en avant que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République aient une valeur constitutionnelle et bénéficient de la même force juridique que les articles de l'œuvre constituants. [...]
[...] Après, dans l'arrêt de 1971, Liberté d'association, le Conseil constitutionnel affirme la même position. Dans une telle perspective, la décision dite « Koné » vient de réaffirmer cette position créatrice du Conseil d'État en conférant une valeur constitutionnelle à un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ici, la juridiction d'ordre administratif considère qu'une convention internationale devrait être interprétée à la lumière des principes de valeur constitutionnels de la même manière que la loi devrait être interprétée à la lumière des principes généraux du droit. [...]
[...] Aujourd'hui, l'importance de l'arrêt Koné n'est pas diminuée, car il pose des principes fondateurs de l'existence de l'ordre administratif. Son importance est seulement réaffirmée par des arrêts postérieurs qui viennent d'accorder une importante source de sécurité juridique à tous les justiciables. Le droit d'extradition, accroissement des garanties pour les étrangers Dans son considérant, le Conseil d'État estime que le requérant est « fondé à se prévaloir de ce principe » de valeur constitutionnel en lien avec l'extradition d'un étranger demandée dans un but politique, mais « il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'extradition du requérant ait été demandée dans un but politique ». [...]
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