CE, 27 juillet 2005, n 283249, Wadoux et SMACOPI

Extraits

[...] Mais le Conseil d'État s'est refusé de faire une telle analogie, car il n'a pas voulu se retourner contre la nature même du syndicat mixte ouvert, la liberté et la souplesse sont inhérentes à ce dernier. En effet l'essentiel des règles de constitution et de fonctionnement du syndicat mixte relève des statuts et parfois d'approbation de décision du préfet, cette situation favorise une grande liberté dans la conception des statuts. Cette large liberté conférée dans la fixation des règles de fonctionnement s'inscrit dans la logique relative à la création des syndicats mixtes ouverts qui avait comme objectif de leur conférer une importante liberté quant à leur administration. [...]

[...] C'est sur ce fondement que le tribunal administratif d'Amiens le 15 juillet 2004 avait appuyé sa décision, le CE estime que ce fondement n'est donc pas légal, car en l'espèce le SMACOPI est un syndicat mixte ouvert. La procédure du Conseil d'État veut que l'on se reporte à la loi, à un article (ici du Code général des collectivités territoriales), mais lorsque la loi est creuse à ce sujet, qu'elle ne mentionne pas comment déterminer les rangs des vice-présidents, et qu'elle ne fait également aucun renvoi à un autre texte applicable on se trouve en présence d'une absence de textes à ce sujet. [...]

[...] Le silence du statut dans l'arrêt Wadoux et SMACOPI conduit le CE à édicter une règle générale posant un principe novateur. Principe estimant qu'il appartient indépendamment à chaque assemblée d'un syndicat mixte ouvert de fixer ses propres règles applicables en l'absence disposition dans la loi ainsi que dans son statut. C'est donc après avoir suivi une procédure spécifique, qui en premier lieu veut que l'on cherche une solution dans les textes de loi (en l'espèce dans le Code général des collectivités territoriales) puis, si ces derniers sont muets, force par conséquent à se référer aux renvois qui ont pu être faits. [...]

[...] Puisqu'il y a une absence de textes de loi applicables, il faut se tourner vers les statuts des syndicats mixtes ouverts et chercher s'ils précisent en leur sein la procédure à suivre. B. Une spécification de la procédure : l'examen des statuts Le statut détermine le choix de fonctionnement d'un syndicat, quel qu'il soit. Il réunit les règles applicables et obligatoires du syndicat mixte, c'est en quelque sorte son règlement intérieur Ce qui est dans le statut ne doit jamais être ignoré et toute modification du statut entraîne une procédure lourde, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, article 50 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui crée l'article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales. [...]

[...] L'instabilité dont il s'investit peut donner lieu à des critiques, la décision du Conseil d'État qui part d'une volonté de vouloir augmenter la souplesse du syndicat mixte ouvert (qui est déjà souple par nature) peut aussi en être un de ses détracteurs. B'. Une décision toutefois discutable Par la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2007, la gouvernance du SMACOPI peut être qualifiée d'instable. Comme la détermination du rang des vice-présidents n'est inscrite pas dans le statut du syndicat mixte ouvert, l'Assemblée générale peut par conséquent le modifier à souhait à chaque nouvelle élection de vice-présidents. [...]