Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?

Extraits

[...] Dès lors, pour ce cas de figure, le juge administratif s'aligne encore une fois sur la jurisprudence en vigueur pour l'adapter au cas d'espèce. C'est notamment le cas vis-à-vis d'un arrêt (n°364612) du Conseil d'État datant du 13 mars 2015 au sein duquel la haute juridiction administrative a considéré que l'annulation d'un acte visant à assurer une subvention à un bénéficiaire, et la restitution des sommes versées en conséquence au titre de cette même subvention doit être précédée d'une procédure contradictoire. [...]

[...] Il s'agissait donc bien ici d'un acte administratif unilatéral créateur de droits, droits dont le bénéficiaire n'aurait pu se prévaloir qu'à la stricte condition de respecter les conditions d'attribution, ce qui ne semble pas être le cas pour les deux organismes publics. Ainsi, la décision du Conseil d'État paraît opportune dans la mesure où elle qualifie juridiquement de manière tout à fait exacte la subvention et réalise par la suite un véritable apport concernant ses conditions de mise en œuvre L'exigence particulière de la publicité des conditions Au sein de cette décision du 27 mai 2021, le Conseil d'État attache une particulière importance au fait de préciser les conditions d'attribution d'une subvention, celles-ci étant directement liées à la nature de l'acte tel que précitée. [...]

[...] Conseil d'État mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ? Dans un arrêt n°433660 rendu le 27 mai 2021, le Conseil d'État s'est prononcé sur le régime juridique autour de l'annulation d'un acte attribuant une subvention à un bénéficiaire, après l'avoir qualifié juridiquement. En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut thématique multi-organisme (ITMO) cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé. [...]

[...] En effet, cet apport a été dégagé pour la première fois dans un arrêt Ternon (n°197018) du Conseil d'État du 26 octobre 2001 : le juge administratif avait effectivement précisé les conditions autour de l'annulation d'une décision administrative visant à créer des droits ainsi que les effets de cette annulation. Or, en l'espèce, comme vus précédemment, nous sommes également dans le cas d'un acte administratif unilatéral créateur de droits. Dans l'arrêt précité, le Conseil d'État avait ainsi retenu que le délai de retrait de l'acte, devant être absolument distingué du délai de recours contentieux, était de quatre mois à partir de la date de la prise de décision comme point de départ du délai de retrait. [...]

[...] Si le juge administratif ne précise pas une modalité unique de fixation de l'attribution d'une convention, il se contente d'apporter le principe selon lequel cela découle des décisions d'octroi propres à chacune des subventions existantes. Le véritable apport est ici surtout temporel : en effet, le Conseil d'État affirme que, peu importe les conditions mises en place, celles-ci doivent simplement être impérativement arrêtées au plus tard au jour où la subvention est octroyée. Ce principe n'est pourtant pas un nouvel apport du Conseil d'État : en effet, cela avait déjà été exprimé dans un arrêt Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre (n°308615) rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2010. [...]