Conseil d'Etat, Statuant au contentieux, Requête sommaire et mémoire ampliatif, Excès de pouvoirs, Violation des lois et règlements, Établissements dangereux, incommodes ou insalubres, Arrêté préfectoral, Pouvoirs de police, Loi du 2 août 1872, Service financier de l'Etat, Lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, Validité des actes administratifs, Détournement de pouvoir et de procédure, arrêt Pariset, 26 novembre 1875
En 1874, le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X... à Saintines, en vertu des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres. Cependant, il a agi en exécution d'instructions émanant du ministère des Finances à la suite de la loi du 2 août 1872 et dans l'intérêt d'un service financier de l'État, et non dans l'intérêt de la salubrité publique.
[...] Le Conseil d'État a jugé que le préfet avait ainsi usé de ses pouvoirs de police pour un objet autre que celui à raison duquel ils lui étaient conférés. V. Exemple de plan I. Les pouvoirs de police du préfet en matière de fermeture des établissements dangereux, incommodes ou insalubres. A. Le pouvoir de police du préfet en matière d'établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Les lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Les pouvoirs de police conférés au préfet pour garantir la sécurité et la santé publiques. [...]
[...] II. L'excès de pouvoir du préfet en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes sans fondement salubritaire, mais pour un but financier. A. La motivation de l'arrêté du préfet ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes. L'objectif de l'arrêté : une fermeture pour motif financier. L'absence de fondement salubritaire dans l'arrêté. B. La qualification de l'arrêté préfectoral comme un détournement de pouvoir. Le détournement de pouvoir. L'excès de pouvoir en l'absence de fondement salubritaire. [...]
[...] Conseil d'État novembre 1875, Arrêt Pariset, Détournement de pouvoir par le préfet I. Faits et procédure En 1874, le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X . à Saintines, en vertu des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres. Cependant, il a agi en exécution d'instructions émanant du ministère des Finances à la suite de la loi du 2 aout 1872 et dans l'intérêt d'un service financier de l'État, et non dans l'intérêt de la salubrité publique. [...]
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