droit administratif, hiérarchie des normes, Finance, principe général du droit, commissaire aux comptes, pouvoir réglementaire, sécurité juridique, conseil constitutionnel, confiance légitime, principe de mutabilité, affaire Enron, Code de déontologie, arrêt Aramu, droit de l'Union européenne, loi du 1er août 2003, action en contestation, article 1 du Code civil, arrêt du 24 mars 2006, Société KPMG, mesures transitoires, arrêt du 10 janvier 1902, arrêt KPMG
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ensuite, elle demande de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 20 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
En effet, de nombreux scandales au États-Unis, et notamment l'affaire Enron, avaient servi d'objectif quant à l'entrée en vigueur de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette dernière prévoyait, dans ses dispositions, l'adoption d'un Code de déontologie des commissaires aux comptes approuvé par l'arrêt précité du 16 novembre 2005. Ce dernier, quant à lui, a dans sa principale avancée consacré une obligation au pouvoir réglementaire de prévoir des mesures transitoires lors d'un changement de réglementation.
La société requérante soulève, dans son premier moyen, la violation du principe de confiance légitime s'inscrivant dans le droit communautaire et, dans le second, le cas de l'absence de mesures transitoires, ce qui concerne l'application du code de déontologie aux situations contractuelles en cours.
Par ailleurs, il serait pertinent de nous poser la question de droit suivante : dans le cas où le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte atteinte au principe de sécurité juridique, attendu qu'il n'adopte, préalablement aucune mesure transitoire tout en approuvant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
[...] Conseil d'État, Assemblée mars 2006, Société KPMG et autres Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ? Le principe de sécurité juridique étant une notion fondamentale du droit administratif, né depuis quelques années sous l'influence du droit européen, est représenté comme étant « la Déclaration des droits de l'Homme ». Il a pour objectif, surtout, d'éloigner les citoyens de toute insécurité, notamment toute sorte d'incohérence ou de complexité que ce soit au niveau des lois et des règlements ou au niveau de leur modification de manière courante. [...]
[...] En outre, le juge administratif trouve que le principe de sécurité juridique est atténué à cause de deux exceptions expressément prévues dans l'arrêt de la société dont nous étudions le cas. Exceptions du principe concerné Il arrive au législateur d'édicter une loi qui a pour effet un effet immédiat, même en ce qui concerne les matières contractuelles. Cependant, cette situation est exceptionnelle, vu que la survie de la loi ancienne en matière contractuelle est le principe à la base pour des motifs de sécurité juridique. [...]
[...] De ce point de vue, l'arrêt précité n'est pas innovateur, vu que l'arrêt du 10 janvier 1902 de la Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen avait déjà consacré auparavant le même sens de la solution en cause. Ensuite, la seconde exception est celle qui se rattache aux dispositions législatives concernant l'ordre public. En l'espèce, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière revêt un caractère d'ordre public. Elle entraînait, par sa mise en vigueur immédiate, une dérogation au principe de sécurité juridique. Le pouvoir réglementaire, quant à lui, devait donc prévoir des dispositions transitoires suite à l'accumulation des perturbations provoquées par l'entrée en vigueur immédiate de cette loi. [...]
[...] C'est chose faite dans l'arrêt du 24 mars 2006, qui énonce implicitement la valeur du principe général du droit en ce qui concerne la sécurité juridique. Malgré cela, on peut sûrement dire que le Conseil d'État place la sécurité juridique au rang de principe, mais que ce dernier se contente d'imposer au pouvoir réglementaire de fournir des dispositions transitoires dans le cas où d'une modification au sein de la réglementation tout en précisant que cette exigence se base sur des « motifs de sécurité juridique », mais aussi en évoquant le principe même de « sécurité juridique » dans le considérant qui suit. [...]
[...] Depuis la fin du régime de Vichy, le Conseil d'État essaye de se libérer et de se racheter une respectabilité après avoir travaillé l'occupant allemand, et ceci par le biais de ce principe précité. Pouvoir réglementaire : large conception de son rôle Le Conseil d'État, dans cette décision, tente d'imposer, en l'espèce, l'admission de mesures dites transitoires par le pouvoir réglementaire. Ceci dit, quand une loi devient applicable, des règles subviennent quant à son application dans le temps. D'emblée, selon l'article 1 du Code civil, les dispositions législatives ou réglementaires entrent en vigueur immédiatement. [...]
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