Conseil d'État, 24 mars 2006, Société KPMG - Le refus de remboursement de TVA - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Il a rappelé que les décisions doivent reposer sur des considérations objectives et raisonnées. Il a également jugé que la motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir leur légalité. Il a considéré que la décision de refus de remboursement de TVA prise par l'administration fiscale était insuffisamment motivée, car elle ne reposait pas sur des considérations objectives et raisonnées. Le Conseil d'État a annulé la décision de refus de remboursement de TVA prise par l'administration fiscale, estimant qu'elle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] La société KPMG a soutenu que la décision de refus de remboursement de TVA était illégale, car elle ne reposait pas sur des considérations objectives et raisonnées. Elle a notamment contesté les irrégularités invoquées par l'administration fiscale pour justifier le refus de remboursement. Le Conseil d'État a été saisi de ce problème juridique pour vérifier si la décision de refus de remboursement de TVA était conforme à la loi et aux principes jurisprudentiels en vigueur. Élément de solution Dans l'affaire KPMG, les éléments de solution ont été déterminés par le Conseil d'État dans sa décision rendue en mars 2006. [...]

[...] Conseil d'État mars 2006, Société KPMG - Le refus de remboursement de TVA - Fiche d'arrêt Faits et procédures Dans l'affaire KPMG, la société KPMG a demandé un remboursement de TVA pour des prestations de services qu'elle avait fournies à ses clients. L'administration fiscale a refusé de rembourser la TVA en question, en invoquant des irrégularités dans les factures et les justificatifs fournis par la société KPMG. La société KPMG a alors formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française. [...]

[...] Cette décision a établi des principes importants en matière de remboursement de TVA, notamment : La nécessité pour les autorités administratives de respecter les règles et les principes qui encadrent l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de remboursement de TVA et de motiver leurs décisions de manière suffisante pour garantir leur légalité. La possibilité pour les contribuables de contester les décisions de refus de remboursement de TVA devant le Conseil d'État en cas d'erreur manifeste d'appréciation. L'obligation pour les autorités administratives de prendre en compte les considérations objectives et raisonnées pour refuser un remboursement de TVA. [...]