Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?

Extraits

[...] Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ? En date du 22 septembre 2022, le Conseil d'État (composé de ses 6e et 5e chambres réunies) a rendu une décision (n°436939) par laquelle il se prononce sur la légalité du décret du 11 décembre 2019, et vient ainsi, entre autres, annuler l'article 750-1 du Code de procédure civile qui imposait aux parties de recourir à une tentative préalable de résolution amiable du litige. [...]

[...] Il revient donc au juge d'apprécier si l'on peut faire une dérogation au principe de l'effet rétroactif de l'annulation, et déterminer le cas échéant une date ultérieure à laquelle celle-ci prendra effet. En l'espèce, il a été décidé que « eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation rétroactive de l'article 750-1 du code de procédure civile [ . ] il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses ». [...]

[...] Par la présente décision, le Conseil d'État est venu annuler plusieurs dispositions du décret du 11 décembre 2019, et notamment l'article litigieux (« D E C I D E : [ . ] Article 2 : Les dispositions suivantes du décret attaqué sont annulées : l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué »). Ainsi, les demandes de condamnation au paiement d'une somme inférieure ou égale à 5.000Euro introduite après le 22 septembre 2022 ne sont plus tenues de prouver une tentative de conciliation ou médiation préalable. [...]

[...] Certains exposent même que les petits litiges ne sont pas toujours les plus destinés à une résolution amiable. C'est en cela que la prise de position du Conseil d'État sur ce point peut sembler, à mon sens, regrettable. Une atteinte supposée à certains principes Cette disposition est également critiquée et critiquable puisqu'elle semble porter atteinte à certains principes, si l'on s'en tient aux moyens avancés par les requérants. Ces derniers soulèvent tout d'abord une atteinte au principe d'égalité devant la justice. [...]

[...] Par conséquent, le décret est maintenu ainsi que la plupart des dispositions en question confirmées, les dispositions annulées sont relativement peu nombreuses. Parmi les dispositions annulées, l'on retrouve l'article 750-1 du Code de procédure civile au cœur du présent commentaire. Le Conseil d'État fait droit à la demande d'annulation de la disposition litigieuse, aux motifs que « s'agissant d'une condition de recevabilité d'un recours juridictionnel, l'indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». [...]