Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres - Le statut de la Banque de France

Extraits

[...] Conseil d'État mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres Le statut de la Banque de France Jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait avancer que le droit administratif français ne connaissait, outre l'État, que deux sortes de personnes morales : les collectivités territoriales et les établissements publics. Cependant, à plusieurs reprises récemment, la diversification extrême des régimes applicables aux personnes publiques spéciales a fait apparaître la typologie traditionnelle des personnes publiques comme insuffisante et trop rigide. [...]

[...] Les indices résultant des « dispositions législatives qui la régissent », affirment ce caractère public, puisque, en raison de ses rapports avec l'autorité publique et du fait qu'elle soit investie de prérogatives de puissance publique, la Banque de France doit être qualifiée de personne morale de droit public. « au nombre des caractéristiques propres à la Banque de France figure l'application à son personnel des dispositions du Code du travail » : le CE confirme que le statut des employés de la BDF est régi par le Code du travail. [...]

[...] La solution à cette question, apportée par l'arrêt, a envisagé que le CE décide finalement que « L'intervention du Syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France est admise. Article 2 : Les décisions DR n° et 1980 du gouverneur de la Banque de France en date des 23 novembre 1998 et 21 janvier 1999 sont annulées. » Le Conseil d'État, dans cette décision, juge que c'est néanmoins le droit privé (le Code du travail) qui régit les relations entre la Banque de France et ses agents, et que le service public, assumé par la Banque de France, est administratif. [...]

[...] Les requérants se sont fondés, dans leur demande, sur le fait que le droit du travail est applicable aux agents de la banque. Ils invoquent que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. Faisant le sujet de plusieurs contentieux de la qualité de personne publique de cette banque et de son statut, cet arrêt a bien envisagé ce sujet de plusieurs points de vue. Le problème de droit envisagé par le Conseil d'État, dans cet arrêt, est le suivant : quel est le statut actuel de la Banque de France et dans quelle catégorie ou dans quelle sorte de classification s'inscrit-elle ? [...]

[...] Arrighi de Casanova avait estimé qu'à partir du moment où la Banque de France « n'est ni l'État ni une collectivité territoriale, il est clair qu'elle ne peut être considérée que comme un établissement public ». Toutefois, le commissaire du gouvernement admettait que cette institution est « un établissement public d'un genre tout à fait spécifique, dans la mesure où (elle) dispose en théorie d'un capital et assure, à côté de ses missions éminemment régaliennes, des activités de pure gestion privée ». L'originalité des règles de droit applicables à la BDF, un régime immodéré Dans cette partie nous allons accentuer l'originalité de la BDF en expliquant les règles de droit applicables à cette dernière, et les missions dont elle est en charge avant d'expliquer comment le Code du travail a fait d'elle une personne à statut particulier. [...]