Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?

Extraits

[...] Appréciation de l'intérêt à agir cependant bordée Les usagers d'un service public peuvent recourir au juge de l'excès de pouvoir au sujet des actes qui se rapportent à l'organisation et au fonctionnement du service, comme nous l'avons précité, à condition que l'intérêt soit caractérisé et conforme à la volonté de l'autorité administrative. Ces actes sont donc nombreux et sont soumis à un nombre de précisions. En l'espèce, dans cette affaire, nous sommes en présence d'un acte détachable du contrat étant le refus du préfet de faire exécuter le contrat de concession. [...]

[...] Alors, l'adoption par le Conseil d'État d'un intérêt collectif au syndicat, en appliquant toutefois les conditions antérieures misent en place pour caractériser l'intérêt à agir, fera objet d'un élargissement du recours pour excès de pouvoir, évoluant de plus en plus accessible. Toutefois, nous voyons qu'en l'espèce, le Conseil d'État finit par rejeter la requête qui lui fut présentée par le syndicat, pour la raison que : quand bien même la réunion des conditions d'un excès de pouvoir, celui-ci reste conditionnée. [...]

[...] Le Conseil d'État clarifie donc qu'à moins que la juridiction compétente rende un arrêt qui contredit ou modifie l'interprétation originale du contrat de concession, l'association requérante ne pourra donc pas attaquer la décision du préfet. Par conséquent, la qualité d'usager d'un service public ne donne pas d'intérêt à agir que dans la mesure où ce service est directement en cause. À titre d'exemple, comme dans le cas statué par le Conseil d'État le 5 octobre 1979 dans son arrêt Lamar, les élèves d'une école peuvent contester la réorganisation de cette école même, mais non la création et l'organisation d'une différente. [...]

[...] Le Conseil d'État affirme ceci dans son arrêt du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, où il statut que « les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ». Le régime d'appréciation de l'intérêt à agir se voit donc de plus en plus restreint vu que ce dernier est soumis de plus en plus à des précisions permettant ; de le caractériser, ainsi qu'un recours pour excès de pouvoir admissible auprès du juge administratif. [...]

[...] Dans lesquels, le Conseil d'État reconnait respectivement, la qualité d'intérêt à agir, d'une part pour « les contribuables dans une commune », et d'autre part à l'instar de l'obtention d'un emploi, « un intérêt personnel ». Adaptation aux conditions préalables Tout en rappelant le considérant premier, « considérant que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toutes améliorations de voirie ». [...]