Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?

Extraits

[...] Toutefois, le Conseil d'État va finir par rejeter la requête qui lui a été déposée par le Syndicat il trouve que malgré le fait que les conditions sont réunies, le recours pour excès de pouvoir reste tout de même conditionné. Une ouverture toutefois rationalisée La décision finale du Conseil d'État n'est pas celle en la faveur de l'association requérante malgré l'admission d'un recours pour excès de pouvoir il présentera de ce fait plusieurs limites ou plutôt tempéraments concernant l'étendue de l'intérêt à agir La volonté de l'autorité administrative : une conformation obligatoire « Pour repousser la demande du syndicat, le préfet s'est fondé sur ce que le tronçon [ . [...]

[...] Plus tard dans le paysage juridique français, dans le cadre des contrats administratifs, un nouveau recours fut ouvert exclusivement pour les tiers ayant un intérêt lésé vis-à-vis de ce contrat. C'est surtout dans l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, que cette prise de position se montre la plus présente vu qu'il statue que « les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ». L'appréciation de l'intérêt à agir vue comme élargie est tout de même soumise à plusieurs précisions. [...]

[...] Une sorte d'adaptation aux conditions déjà présentes « Considérant que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toutes améliorations de voiries » consécration par le Conseil d'État d'un intérêt collectif. Néanmoins, ce dernier n'échappe pas aux caractéristiques qui existent a priori concernant non seulement l'intérêt personnel, mais aussi collectif. D'emblée l'acte attaqué doit obligatoirement faire grief au requérant : il peut être soit strictement matériel soit moral aussi. [...]

[...] Suite à cette décision, les habitants du quartier, dans leur syndicat de propriétaires et de contribuables, sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, insatisfaits, vont demander l'annulation pour excès de pouvoir au préfet. Ce dernier, dans son arrêté, rendu le 16 novembre 1904, refuse d'user de ses pouvoirs prévus par les articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1980, elle n'oblige donc pas la Compagnie des tramways à reprendre son exploitation. L'association syndicale porte l'affaire au Conseil d'État. [...]

[...] Conseil d'État décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ? La distinction entre les deux contentieux classiques a été initialement faite par Edouard Laferrière. Le recours pour excès de pouvoir s'est vu s'élargir par plusieurs biais et suite à plusieurs décisions. C'est en effet le juge administratif, qui, progressivement, a élargi la recevabilité de ce recours tout en voulant permettre un accès au juge encore plus largement. [...]