Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Elle est devenue un point de référence incontournable dans la jurisprudence administrative et est considérée comme un pilier fondamental de la légalité de l'administration. En résumé, la portée de la décision de l'arrêt CE, Assemblée plénière juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc est très importante car elle a affirmé et rappelé le principe fondamental de la légalité de l'administration, en garantissant la protection des droits des administrés et en limitant les excès de pouvoir de l'administration. Elle a également renforcé les garanties juridiques des administrés en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et incité les autorités administratives à respecter les principes de légalité et de légitimité dans l'élaboration et l'exécution des actes administratifs. [...]

[...] Portée de la décision La portée de l'arrêt CE, Assemblée plénière juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc est considérée comme étant très importante en droit administratif français, car il a énoncé le principe de la légalité de l'administration, qui est un principe fondamental en droit administratif. La décision a énoncé le principe fondamental selon lequel tout acte administratif doit être fondé sur une base légale valide et ne peut pas être pris de manière arbitraire. Cette règle garantit la protection des droits des administrés et limite les excès de pouvoir de l'administration. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée plénière juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc — L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? — Fiche d'arrêt Faits et procédures L'arrêt CE, Assemblée plénière juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de Saint-Brieuc. L'arrêt a statué sur le fondement juridique de l'acte contesté et a énoncé les principes de la légalité de l'administration. [...]

[...] Éléments de solution Dans l'arrêt CE, Assemblée plénière juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc, la solution apportée par le Conseil d'État a principalement consisté à rappeler et à affirmer le principe de la légalité de l'administration. Ce principe stipule que tout acte administratif doit être fondé sur une base légale valide, c'est-à-dire qu'il doit être pris dans le respect de la loi et ne peut pas être pris de manière arbitraire. Pour arriver à cette solution, le Conseil d'État a examiné les textes applicables à la situation donnée, les rapports de jurisprudence, les principes de droit administratif et les intérêts en jeu. [...]

[...] Analyse de la décision L'arrêt CE, Assemblée plénière juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc est considéré comme un arrêt clé en droit administratif français, car il a affirmé et rappelé le principe de la légalité de l'administration, qui est un principe fondamental en droit administratif. Cette décision a énoncé que tout acte administratif doit être fondé sur une base légale valide et ne peut pas être pris de manière arbitraire. Elle a également précisé que les administrés ont le droit de comprendre les fondements juridiques des décisions qui les concernent et de mieux faire valoir leurs droits. [...]