Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Permis de construire et protection du patrimoine historique - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Il était question de savoir si cette commission pouvait refuser un permis de construire en raison de l'impact que l'édification d'un château aurait sur le patrimoine historique de la région. Il s'agissait donc de déterminer la compétence des autorités administratives en matière de protection du patrimoine historique et de voir si elle pouvait s'appliquer aux permis de construire. Éléments de solution Les éléments de solution dans l'affaire Prince Napoléon sont les suivants : 1.La compétence des autorités administratives : Le Conseil d'État a examiné la compétence des autorités administratives, notamment la Commission des Monuments historiques, pour refuser un permis de construire sur la base de considérations de protection du patrimoine historique. [...]

[...] •Le Prince Napoléon a contesté cette décision en saisissant le Conseil d'État pour annulation de la décision de refus. Le Conseil d'État a été saisi pour se prononcer sur la compétence de la commission des Monuments historiques pour refuser un permis de construire sur la base de considérations de protection du patrimoine historique. Le problème de droit Le problème juridique posé dans l'affaire Prince Napoléon était de déterminer si la commission des monuments historiques était compétente pour refuser un permis de construire sur la base de considérations de protection du patrimoine historique. [...]

[...] Il a également servi de base à des décisions ultérieures du Conseil d'État et de la jurisprudence administrative en matière de protection du patrimoine historique et d'urbanisme. Portée de la décision La portée de cette décision rendue par le Conseil d'État dans l'affaire Prince Napoléon est importante, car elle a établi une distinction claire entre les compétences des autorités administratives en matière de protection du patrimoine historique et celles des autorités administratives compétentes en matière d'urbanisme. Cette décision a également établi que les autorités administratives ne peuvent pas refuser un permis de construire sur la base de considérations de protection du patrimoine historique, mais uniquement sur la base de considérations d'intérêt général, notamment en matière d'urbanisme et de protection de l'environnement. [...]

[...] Cette décision a donc permis de clarifier les compétences et les pouvoirs des autorités administratives en matière de protection du patrimoine historique et d'urbanisme. Elle a également servi de base à des décisions ultérieures du Conseil d'État et de la jurisprudence administrative en matière de protection du patrimoine historique et d'urbanisme. Cette décision a également permis de garantir que les décisions relatives à l'édification de bâtiments soient prises sur la base de considérations d'intérêt général et non pas seulement pour protéger un patrimoine historique. [...]