Si l'entrée d'un bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement d'opérations complexes. C'est ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil d'Etat dans l'arrêt Maron, en date du 18 mars 1988.
En l'espèce, une parcelle longeant l'église de la commune avait été léguée par un abbé à cette dernière en 1893. Sur cette parcelle était à cette époque édifiée une sacristie accolée à l'une des façades de l'église.
Par délibération du 29 décembre 1978, le conseil municipal de Morienval a donné à bail à M. Lebée cette parcelle de terre.
La sacristie est démolie en 1907 et 1908, à l'occasion de travaux de réparation effectués sur l'église.
M. Maron, habitant de la commune, exerce alors un recours en excès de pouvoir pour contester la légalité de cette délibération.
M. Maron saisi donc le Tribunal administratif d'Amiens qui, par jugement du 25 mai 1982, rejette sa demande. Celui-ci interjette donc appel devant le CE.
Ainsi, en l'absence de mesure expresse de déclassement du terrain ayant servi d'assiette à la sacristie détruite, celui-ci continue-t-il a être incorporé au domaine public communal ? Une simple désaffectation de fait suffit-elle à faire sortir un bien du domaine public ?
[...] Celui-ci interjette donc appel devant le CE. Ainsi, en l'absence de mesure expresse de déclassement du terrain ayant servi d'assiette à la sacristie détruite, celui-ci continue-t-il a être incorporé au domaine public communal ? Une simple désaffectation de fait suffit-elle à faire sortir un bien du domaine public ? Le déclassement formel du bien : une condition nécessaire mais non suffisante à la sortie du bien du domaine public Par principe, les personnes publiques sont propriétaires des biens constituant le domaine public. [...]
[...] En l'espèce, pas de désaffectation de fait la circonstance que cette sacristie ait été démolie . à l'occasion de travaux de réparation effectués sur l'église, na pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse de déclassement . du terrain lui ayant servi d'assiette, de retirer à ce dernier son caractère de domanialité publique La parcelle conserve son caractère de bien de DP, dans la mesure où elle aurait fait l'objet d'une nouvelle affectation matérielle : à l'usage du public ou aux besoins du SP. [...]
[...] B - L'acte exprès de déclassement : condition nécessaire à la sortie du bien du domaine public Le principe L'arrêt CE Cnie Française d'entreprise de garage dispose qu'on ne peut faire sortir du domaine public un bien par simple désaffectation, il faut prendre un acte formel de déclassement. En effet, le principe d'inaliénabilité s'oppose à ce que les biens qui constituent le domaine public soient aliénés sans qu'ils aient été au préalable déclassés Lorsque le bien n'est plus affecté à l'usage direct du public ou à un SP, il doit sortir du domaine public et entre ainsi dans le domaine privé de la personne publique. L'acte exprès de déclassement est une condition nécessaire. [...]
[...] la parcelle litigieuse relevant au moins pour partie du domaine public communal, dans des conditions incompatibles avec l'affectation de cet élément du domaine public, le conseil municipal de Morienval a pris une décision entachée d'excès de pouvoir Un bien qui continue à être affecté au domaine public, que ce soit par son affectation à l'usage direct du public ou à une mission de service public, reste incorporé dans celui-ci et ne peut en sortir. Par conséquent M. Maron est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande D'où l'annulation par le CE du jugement, de la délibération du conseil municipal et du refus implicite du préfet de l'Oise d'annuler cette délibération. [...]
[...] La conservation par le bien de son affectation semble donc le maintenir dans le domaine public. II) La conservation de l'affectation du bien, situation de maintien du bien dans le domaine public Le déclassement d'un bien du domaine privé est une condition nécessaire mais non suffisante à sa sortie. Le CE rappelle qu'une désaffectation de fait de celui-ci est impérative En outre, dès lors qu'un bien continue d'être incorporé dans le domaine public, il ne peut être donné à bail à un particulier A - L'absence de désaffectation matérielle de la parcelle litigieuse emporte maintien de celle-ci dans le DP La désaffection de fait du bien est condition exigée au-delà de l'acte formel de déclassement La cessation de l'affectation ne suffit pas à entraîner la fin de la domanialité publique, mais elle est une condition strictement nécessaire. [...]
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