Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?

Labille A.

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Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?

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Thèmes abordés

arrêt Blanco, faute lourde, droit administratif, responsabilité de l'État, déni de justice, indemnisation des victimes, acte terroriste, indemnisation d'un préjudice, erreur de surveillance, FGTI Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, arrêt du 18 juillet 2018, CE Conseil d'Etat, article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, arrêt du 9 avril 1993, arrêt du 13 mars 1908, ONIVI Office National d'Indemnisation des Victimes D'infractions, Défense et sécurité

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Résumé du document

En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de renseignements. De ce fait, les parents, la femme de la victime, d'autres membres de la famille ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont engagé la responsabilité de l'État. Les requérants demandent une indemnisation auprès du ministère de l'Intérieur puisque l'État serait responsable du préjudice de la perte de chance de survie de la victime, car les services de renseignements auraient suspendu leur surveillance sur le terroriste quelques mois avant la commission des meurtres. Le Tribunal administratif accorde l'indemnisation à l'épouse du militaire défunt. Toutefois, sur appel du ministre de l'Intérieur, la Cour d'appel annule la décision des juges du fond. Par conséquent, les membres de la famille du caporal-chef forment un pourvoi en cassation.

Sommaire

L'acceptation de la faute lourde engageant la responsabilité de l'État
1. L'utilisation de la faute lourde pour les missions de renseignement et de surveillance
2. L'utilisation de la faute lourde justifiée par la délicatesse des missions
L'emploi contradictoire de la faute lourde comparé à la tendance jurisprudentielle
1. Le rejet de l'application de la faute simple
2. Une décision en défaveur des victimes d'attentats

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Extraits

[...] Dans un arrêt « Blanco » du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l'État doit être appréciée selon des règles qui ne sont pas celles du Code civil, lequel ne régit que les personnes de droit privé. Dès lors est consacrée l'autonomie du droit administratif, l'activité de l'administration doit être régie par un droit spécifique, distinct du droit privé. Par le passage d'un État de police à un État de droit, l'Administration devrait être soumise à un droit commun, mais, paradoxalement, l'Administration est soumise au droit spécial qui est le droit administratif. [...]

[...] Le Conseil d'État affirme la décision de la cour « qu'en jugeant que seule une faute lourde était de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ». L'utilisation de la faute lourde justifiée par la délicatesse des missions En accord avec l'ancienne tendance de la jurisprudence, le Conseil d'État exige la faute lourde. [...]

[...] L'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dénis de justice « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La faute lourde désigne un fait ou une série de faits manifestement graves ayant une répercussion conséquente sur l'exercice du service public par exemple. [...]

[...] La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ? L'acceptation de la faute lourde engageant la responsabilité de l'État Le Conseil d'État utilise la faute lourde pour ces missions précises et cela est justifié par la difficulté d'exercice de cette mission de service public L'utilisation de la faute lourde pour les missions de renseignement et de surveillance Les missions de renseignement et de surveillance sont des missions de service public puisqu'elles sont menées dans le cadre de la défense. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ? Les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité engagée à l'égard des particuliers ou d'autres collectivités publiques soit pour faute, soit sans faute. Dans ce cas, la responsabilité sera fondée essentiellement sur les notions de risque ou de rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, et ne sera en général établie qu'en présence d'un préjudice anormal et spécial. [...]

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