CE 18 décembre 1959

Extraits

[...] Il n'y a pas de réelle disposition légale qui a pour but de définir l'ordre public. C'est surtout la doctrine et l'interprétation de certains articles qui nous permet de le caractériser. Le texte légal qui se montre le plus précis à ce sujet, c'est certainement l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. A travers cet article, on a fait ressortir ce que le professeur Chapus appelle le triptyque traditionnel des composantes de l'ordre public (Sécurité, tranquillité et salubrité publique). [...]

[...] Même s'il peut paraître assez opportuniste qu'un maire puisse utiliser son pouvoir de police générale pour remettre en cause un pouvoir de police spéciale, alors que la mise en place d'une telle police a pour but, justement de donner des compétences propres à une autorité, pour unifier les mesures prises sur le territoire national, cette solution n'a jamais été remise en cause et on peut se demander s'il n'est pas donné beaucoup de pouvoir aux autorités locales Extension des pouvoirs de police des autorités locales De nous jours, il est impossible de nier qu'il est important de réguler et réglementer la société à un niveau locale. Toutes les mesures de déconcentration et de décentralisation en attestent. Le maire n'est-il pas doté d'un trop grand pouvoir en matière de mesures pour prévenir un désordre public? [...]

[...] La solution jurisprudentielle en question ne remet-elle pas en question cette unité? Dans les faits, on considère que les circonstances locales sont réunies pour interdire le film, le problème aurait été particulier si plusieurs maires retenaient eux aussi ces circonstances. Le fait qu'il soit possible pour l'autorité générale d'aggraver les mesures prises par l'autorité spéciale nous laisse penser que la mesure de l'autorité spéciale ne serait plus qu'une sorte de limite minimum que l'on ne pourrait pas dépasser. Impossible d'aller en deçà de cette limite, mais possibilité d'aller plus loin. [...]

[...] Rappelons alors que la notion d'ordre public doit servir l'intérêt général. On utilise la police administrative pour interdire certains comportements préjudiciables à l'intérêt général. Maurice Hauriou parlait lui de risques d'oppression des consciences. Apparemment, ce n'est pas la seule atteinte à l'immoralité qui est sanctionnée, il y a en parallèle la notion de circonstances locales. C'est bien le maire, autorité de police générale, qui prend des mesures différentes de ce que préconisait l'autorité de police spéciale, avec pour prétexte ces circonstances locales. [...]

[...] Il avait interdit la diffusion des films Le Feu Dans La Peau Avant le Déluge et Le Blé en Herbe Dans l'affaire Société les films Lutetia qui a été jugée par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959, il était remis en question un arrêté du maire interdisant le premier film cité. En effet à cette époque, il existait une vaste campagne menée par diverses associations contre le libéralisme de la commission de contrôle. En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1945, la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de l'information, et l'article 6 du décret du 3 juillet 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette ordonnance, le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré. [...]