CE 18 décembre 1957, commune de Golbey

Extraits

[...] - En l'espèce le CE est venu préciser que la contestation qui se rattache à la détermination des droits de l'usager du service, objet même de ces contrats, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire - Étant donné le fait qu'une personne publique soit incluse, le CE donne la possibilité de renvoyer devant une juridiction administrative pour toute question préjudicielle. - Ainsi le CE a annulé le jugement du tribunal administratif. Si la juridiction administrative est incompétente en l'espèce c'est parce que l'acte unilatéral administratif reste absent (II). II. L'absence d'un acte administratif unilatéral Afin de déterminer, la juridiction administrative comme incompétente, le CE est venu prendre en considération plusieurs critères qu'il conviendra d'étudier. Nous pourrons remarquer l'insuffisance du critère organique puis la nécessité du critère matériel A. [...]

[...] En l'occurrence, le Conseil d'Etat a reconnu au service public la possibilité de gestion privée cependant il n'a pas reconnu pour autant la présence d'un acte administratif unilatéral (II). I. La reconnaissance au service public de la gestion privée Il conviendra dans un premier temps de s'intéresser à l'application du droit commun en l'espèce puis à l'incompétence du juge administratif A. Application du droit commun - La reconnaissance du caractère de personnes publiques chargées d'une gestion privée entraîne un régime comportant dans une certaine mesure l'application du droit commun. [...]

[...] Si le droit commun trouve ici à s'appliquer, il est donc normal de voir la juridiction judiciaire compétente. Le refus de la personne publique qu'est le maire a donc conduit un litige qui a entraîné une incompétence du juge administratif B. L'incompétence du juge administratif - Les actes unilatéraux ne sont administratifs et ne peuvent être appréciés par le juge administratif que s'ils sont pris en vertu de ces prérogatives dans l'accomplissement du service public - Rappel de l'arrêt CE 31 juillet 1942, Monpeurt et TC janvier 1968 Compagnie Air France c. [...]

[...] La nécessité du critère matériel - Le critère matériel quant à lui détermine quel est l'objet de l'acte. - Ici, comme vient le préciser le CE, celui-ci bien que pris par une personne publique résulte du droit commun puisque l'acte concerné s'attachait à la gestion du domaine privé - Les conventions, par lesquelles la collectivité publique qui exploite le service, ou le concessionnaire, s'engagent envers des particuliers à effectuer certaines installations en vue de la fourniture de l'eau, sont des contrats de droit commun selon le CE. [...]

[...] CE 18 décembre 1957, Commune de Golbey L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 18 décembre 1957. En l'espèce, le Sieur Abt a sollicité l'autorisation de se brancher sur le réseau d'eau potable, auprès d'un propriétaire d'une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de distribution d'eau potable de la commune de Golbey Le maire de ladite commune a cependant refusé la demande du sieur Abt. Ce dernier a donc demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du maire le 18 avril 1956. [...]