Conseil d'État, 16 juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La possibilité pour les demandeurs de permis de construire de contester les décisions de refus de permis de construire devant le Conseil d'Etat en cas d'erreur manifeste d'appréciation. Cette décision a également établi que les autorités administratives ont un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière de permis de construire, mais que ce pouvoir est encadré par des règles et des principes et doit être motivé de manière suffisante pour garantir leur légalité. En somme, cette décision est devenue un précédent important en matière de permis de construire, et a renforcé les garanties juridiques pour les demandeurs de permis de construire ainsi que les limites pour les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Elle a notamment contesté la classification en zone constructible soumise à des prescriptions particulières du terrain sur lequel elle souhaitait édifier l'immeuble, ainsi que l'exigence de garanties financières pour assurer la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement du quartier. Le Conseil d'Etat a été saisi de ce problème juridique pour vérifier si la décision de refus de permis de construire était conforme à la loi et aux principes jurisprudentiels en vigueur. Élément de solution Dans l'affaire Tropic, les éléments de solution ont été déterminés par le Conseil d'Etat dans sa décision rendue le 16 juillet 2007. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire – Fiche d'arrêt Faits et procédures Dans l'affaire Tropic, la société Tropic a demandé un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain qu'elle possédait à Saint-Martin. La commune de Saint-Martin a refusé de délivrer ce permis de construire en raison de la zone d'emplacement de l'immeuble, qui était classée en zone constructible, mais soumise à des prescriptions particulières, et de l'absence de garanties financières pour assurer la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement du quartier. [...]

[...] Il a rappelé que les décisions doivent reposer sur des considérations objectives et raisonnées. Il a également jugé que la motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir leur légalité. Il a considéré que la décision de refus de permis de construire prise par la commune de Saint-Martin était insuffisamment motivée, car elle ne reposait pas sur des considérations objectives et raisonnées. Le Conseil d'Etat a annulé la décision de refus de permis de construire prise par la commune de Saint-Martin, estimant qu'elle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Portée de la décision La portée de l'arrêt Tropic du 16 juillet 2007 est principalement jurisprudentielle, cela signifie qu'elle s'applique aux décisions de refus de permis de construire similaires prises par les autorités administratives. Cette décision a établi des principes importants en matière de permis de construire, notamment : La nécessité pour les autorités administratives de respecter les règles et les principes qui encadrent l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de permis de construire, et de motiver leurs décisions de manière suffisante pour garantir leur légalité. [...]