arrêt GISTI, droit des réserves, contrôle du juge administratif, régime juridique, primauté du droit international, tribunal administratif, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, haute juridiction, arrêt SARL du parc d'activités de Blotzheim, validité des traités, tribunal national, négociation de traité, normes internationales, assemblée plénière, pouvoir du juge administratif, acte de gouvernement, office français de l'immigration et de l'intégration, contribution financière
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces deux travailleurs étrangers avaient présenté de faux papiers en guise de titre de séjour à la société.
Par la suite, la société s'est vue appliquer des sanctions administratives. Elle a souhaité contester ces décisions devant le Tribunal administratif. Dans sa décision, le Tribunal administratif de Paris a partiellement déchargé la société des contributions spéciales et forfaitaires qu'elle devait à l'office français de l'immigration et de l'intégration. La société et l'office français ont interjeté appel devant la Cour d'appel administrative qui a annulé le jugement du tribunal administratif. La société forme alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour administrative a rejeté son appel tout en faisant partiellement droit à celui de l'office français. La société demande aussi de réformer le jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2014.
[...] Puis, il faudra voir que l'assemblée plénière rejette le caractère détachable des réserves L'important rappel de la primauté des traités internationaux sur les lois Tout d'abord, la primauté des traités internationaux sur les lois nationales est établie dans la Constitution française. L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». [...]
[...] Le juge administratif est venu à nouveau rappeler la définition de la réserve : « Pour l'État qui exprime son consentement à être lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit ». La décision rendue le 12 octobre 2018 est venue rappeler la primauté des traités internationaux sur les lois. Le Conseil d'État a également rappelé la définition de la réserve juridique en Droit administratif. La haute juridiction va ensuite limiter le pouvoir du juge administratif surtout en sa capacité à apprécier la validité des réserves. [...]
[...] Le Conseil d'État va surtout restreindre le contrôle de la validité des réserves. Un contrôle de la validité des réserves devenant plus strictes Enfin, de manière générale, la haute juridiction a réaffirmé l'appartenance des réserves à la catégorie des actes de gouvernement. Les actes de gouvernement sont des actes émanant du pouvoir exécutif qui ont une portée politique ou diplomatique. Ils sont souvent considérés comme ne pouvant pas être soumis au contrôle du juge administratif. Toutefois, il est important de noter que tous les actes émanant du pouvoir exécutif ne sont pas nécessairement des actes de gouvernement. [...]
[...] Si les réserves portent sur des éléments de droit, de fait ou de procédure, le juge administratif peut être amené à les examiner, même si l'acte est considéré comme un acte de gouvernement. [...]
[...] La haute juridiction après avoir confirmé la responsabilité de la société s'est retrouvée confrontée à la réserve figurant à l'article 4 du protocole n° 7 de la convention. Cette réserve contient la règle non bis in idem et rappelle la supériorité des normes internationales lorsque la réserve est régulièrement ratifiée. Par exemple dans un arrêt du 18 décembre 1998 « SARL du parc d'activité de Blotzheim » le Conseil d'État a admis sa compétence pour vérifier la régularité de la procédure de ratification d'un traité. [...]
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